Vers un impot sur les sociétés harmonisé en Europe?

Vous savez que les systèmes d'impots sur les sociétés dans les 27 pays de l'Union Europénne varient considérablement d'un pays à l'autre et suscitent de ce fait un dumping fiscal entre pays de l'espace européen pour attirer les entreprises.

Les nouveaux venus dans l'Europe souvent héritiers de taux de taxes faibles de par leur passé communiste sont, assez naturellement, les plus actifs dans la mise en avant de cet élement d'attractivité de leur territoire. Combiné à des salaires très faibles,un taux de taxe faible en effet ne peut qu'attirer les nouvelles implantations dans ces pays. J'avais d'ailleurs eu l'occasion dans ce blog de vous montrer une publicité officielle de la Macedoine sur ce sujet paru dans tous les grands journaux français.

La Commisssion de Bruxelles souhaiterait au minimum limiter ce dumping fiscal interne à l'Union qui se traduit en fin de compte par des délocalisations internes à l'Europe mal perçues par les salariés des "vieux pays" cette Europe mais ...imparable puisque parti intégrante des traités européens.Malheureusement, elle n'a aucun pouvoir règlementaire dans le domaine de la fixation des taxes,- prérogative des Etats- et essaye donc de se battre sur un premier élément qu'on doit pouvoir harmoniser avec la coopération de tous, l'assiette de cet impot. L'assiette, c'est l'ensemble des élements de revenus et de charges qui sont pris en compte pour établir les masses financières globales sur lesquelles l'impot sur les sociétés s'applique.Vous pensiez peut être que cette assiette était semblable d'un pays à l'autre? Erreur, l'imagination de nos députés et de nos services fiscaux étant sans limite, elle varie malheureusement largement d'un pays à l'autre.

Nous avons un Commissaire Européen à la fiscalité, Monsieur Laszlo Kovacs qui vient sur ce sujet de présenter une rapport qui propose une  ACCIS( Assiette Fiscale Commune pour l'Impôt sur les Sociétés) qui sera proposé aux Etats Membres début 2008. L'interêt d'une telle assiette pour les entreprises serait de permettre aux entreprises de faire une seule déclaration d'impôt dans un seul Etat membre au lieu de 27 comme actuellement, d'y payer ses impots qui seraient ensuite dispatchés entre les différents pays dans lesquels cette société exploite des installations et vend des services .

Et cest là ou le bât blesse. car pas moins de 6 groupes de travail planchent actuellement pour savoir comment se partager cette manne entre les différents pays, comment coopérer entre les différentes administrations fiscales et quelles garanties obtenir en terme de recouvrement des administrations fiscales des pays chez lesquels le versement des impôts se fera. Vous voyez que c'est loin d'être simple!

Certains pays sont contre comme le Royaume Uni et l'Irlande, d'autres hésitent comme la Lituanie, la Lettonie, la Slovaquie et Malte et d'autres sont "pour si...". Et comme dans le systeme européen, il faut l'unanimité des pays membres pour prendre une décision, nous ne sommes pas sortie de l'auberge.

Mise en place au mieux en 2010. A suivre