Des juges vont devoir apprécier la rentabilité de sites industriels en difficulté…
François Hollande l’avait promis durant sa campagne, il va le faire. Comme si, une fois promis une absurdité, comme l’impôt à 75 pct ou l’égalité fiscale entre rémunération du travail et du capital, on était obligé de mettre en application les dîtes absurdités ! Mitterrand, qui en avait dites autant et faites quelques unes dans les deux premières années de son mandat, était redevenu intelligent.
Il s’agit cette fois de légiférer pour permettre aux syndicats de forcer la vente de sites industriels à la rentabilité douteuse mais que eux pensent profitables par son propriétaire, un Arcelor Mittal ou en PSA par exemple. Une obligation qui est contraire au droit de la propriété individuelle qui est garanti par notre constitution, et donc une législation éventuelle qui a de forte chance d’être retoqué en Conseil Constitutionnel. Mais ça ne fait rien, on aura essayé et même s’il n’en sort rien, on en tirera le bénéfice électoral qui est comme vous savez, le moteur principal de nos élus.
En supposant que les juristes trouvent les formules pour rendre acceptable une telle loi, ce sont donc les juges qui décideront de la rentabilité ou non rentabilité de tel ou tel site, sur tel ou tel marché. Et si possible en essayant de se projeter dans l’avenir car la décision d’arrêter ou de poursuivre l’exploitation d’un site ne se juge pas sur les chiffres du passé mais sur l’anticipation des chiffres futurs de production, de marché ou d’évolution des prix des matières premières ou des marges. Toutes techniques que l’on n’enseigne pas, bien sur, à nos futurs juges dans leur cursus à l’Ecole Nationale de la magistrature.
C’est le moment de rappeler les résultats d’un rapport récent publié par l’Institut Montaigne et intitulé « Les juges et l’économie, une défiance française » réalisé par sondage de 940 personnes, juges et justiciables, sur l’attitude de notre justice vis à vis de tout ce qui a trait à l’économie. Si l’on en croit ce rapport, dans une France ignorante de l’économie, l’endroit ou cette ignorance est la plus criante est …notre justice qui affiche la défiance la plus criante envers l’économie de marché.
Les économistes qui ont écrit ce rapport attribuent cette méfiance à l’absence de compréhension du fonctionnement des entreprises, qui leur est enseigné, lors de leur formation, sur le seul plan de l’environnement juridique et pas du tout des contingences économiques, et à la perception qu’ils acquièrent, lors de leurs activités professionnelles, de la fréquence des situations abusives et délictuelles dans l’univers des entreprises. Un peu comme les policiers qui ne jugent les justiciables que par le prisme de leurs contacts journaliers avec des délinquants réels ou potentiels.
La conséquence de cette méfiance explique la sévérité de notre droit du travail par rapport à celui des autres pays européens, en particulier dans le contrôle des licenciements économiques. Nos juges se permettent en effet d’en « apprécier la validité au regard de la compétitivité de l’entreprise ». A quel titre, on peut se poser la question. Mais ils se sont appropriés le droit, sans avoir jamais mis les pieds dans une entreprise, de juger de sa situation financière, du positionnement de ses produits, de l’évolution technologique pour justifier leurs jugements alors qu’ils ne devraient s’en tenir qu’aux points de droit.
Si cette loi passe, on peut craindre des jugements à l’emporte pièce de notre justice, sur la base d’une étude du cabinet Secafi Alpha proche de la CGT par exemple. Avec des mises en ventes forcées de l’usine d’Aulnay par exemple ou des hauts fourneaux de Florange. Notre Ministre du Redressement Productif qui semblait raisonner de la même manière, doit pourtant commencer à se rendre compte qu’il ne suffit pas de forcer un propriétaire à vendre pour…trouver un acheteur. Les faits sont têtus, malheureusement.
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