Copie privée ou Piratage:La saga de la loi DADVSI...

Vous ne savez peut être pas ce que recouvre le loi dite DADVSI en clair" Droits d'Auteurs et Droits Voisins de la Société de l'Information". Pourtant,nos députés viennent de passer de long moments à en discuter en fin d'année dernière, ont même eu l'idée de la Licence Globale et ont meme vu leur idée rejetée au plus haut niveau puisque le Président de la République, puis son Premier ministre ont cru bon de se saisir du problème à l'occasion des cérémonies de voeux. C'est dire s'il y avait urgence en la matière.De quoi s'agit il?

Le besoin de légiferer sur les droits d'auteurs dans le monde le la communication numérique découle de plusieurs phénomènes concommittents. Sur le plan juridique et européen, nous sommes, comme c'est souvent notre habitude, en retard dans la transcription en droit français d'une directive européenne sur le sujet qui date de 2001! Bruxelles nous l'a d'ailleurs rappélé officiellement à deux reprises dont juste avant le fin de l'année 2005, date limite pour cette transcription. La dite Directive Europénnee vise à rappeller les principes qui permettent de transmettre, publier ou copier des oeuvres musicales ou audiovisuelles en respectant la propriété intellectuelle des auteurs, interpretes et producteurs des productions audiovisuelles concernés, les contraintes des traités signés par les pays sur la Propriété Intellectuelle(OAPI) et celle du droit à la copie privée dans un monde numérique qui permet tous les échanges.

En même temps, les ventes de CD dans le monde ont subi une baisse sensible que les producteurs attribuent à l'émergence du piratage sur Internet. Phénomène connu du téléchargement à partir de sites gratuits qui a commencé aux Etats Unis il y a plusieurs années et qui s'est traduit par une bataille juridique intense entre les dits sites et l'industrie du Disque qui a quand même fini par gagner en Cour Suprème. Le cauchemar repartit quelques années plus tard avec les logiciels d'échange de fichier Dit "Peer to Peer" qui permettent légalement mais en principe pour des buts professionnels ce genre d'échange. Incidemment les échanges P2P sont également ceux que nous utilisons quand nous téléphonons par Skype.

Depuis la situation a empiré avec les possibilités nouvelles de chargement gratuits de films qui viennent s'ajouter à celle des CD et commence à provoquer le même phénomène de baisse des ventes.

Le risque est que l'industrie audiovisuelle subisse une crise majeure. Vous avez sans doute remarqué le non renouvellement de contrat d'un certain nombre de vedettes de la chanson française il y a un ou deux ans. La raison en est là, baisse de ventes, et donc moindre possibilité pour les producteurs de prendre des risques sur certains artistes. Maintenant que le problème s'étend aux films et aux acteurs de cinema, c'est une partie de la Culture et du Divertissement mondial qui est ménacé par ces pratiques.

C'est dans ce contexte que notre gouvernement, sous pression de la date limite de trancription de fin 2005, s'est lancé dans la discussion et l'approbation de la loi DADVSI concoctée par le Ministre de La Culture et censée trouver le bon équilibre entre les droits des Auteurs./Interpretes/Producteurs et ceux de la copie privée. La première version a été perçue apparemment comme très protectrice des producteurs et donc très répressive des pirates éventuels en introduisant des sanctions pénales dès les premièrs téléchargements

Soudain,retournement de situation, une idée qui avait fait l'objet d'un lobbying important, celle de la licence globale, est reprise par des députés de toute tendance sous forme d'amendement à la loi, juste avant le 25 décembre. La licence globale c'est un droit de copie indifférencié sur internet de tout type de fichier moyennant une participation globale modique de 7euros par mois ! A ce prix là inutile de dire que les artistes ne seraient plus rémunèrés, les interprètes non plus. Quant aux producteurs ils changeraient d'industrie ! La fin de la Culture en France. Le gouvernement, sagement, siffla la fin de la partie.

Reprise du match en début d'année avec le Président lui même qui se saisit du problème et exprime à l'occasion des voeux ses recommendations personnelles pour l'équilibre souhaitable entre le Droit à la Copie privée et la protection des Droits d'Auteurs . Equilibre traduit en termes techniques par le Premier Ministre: abandon de la licence globale, 5 copies privées maximum, répression adouçie de la contrefaçon avec un premier stade de traitement des délits mineurs par amende avant de passer aux sanctions pénales pour la "vrai " contrefaçon.

C'est sur ses bases là que va repartir la discussion à la Chambre des Députés et on peut espérer, cette fois, que la loi DADVSI ira au bout!

Il est grand temps d'ailleurs, car entre temps Bruxelles aurait mis en préparation une autre directive interdisant purement et simplement la copie privée!

A suivre