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CaDerange
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conseil constitutionnel
30 décembre 2012

Tranche d'IR à 75pct: Mais n'y avait il pas un seul fiscaliste de base dans l'entourage du gouvernement?

Vous avez entendu comme moi le jugement de non conformité à la Constitution de la nouvelle tranche d'impot sur le revenu à 75 pct porté par le Conseil Constitutionnel sur cette nouvelle taxation. Ce qui m'a surtout étonné dans ce jugement c'est la raison...
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