30 décembre 2012

Tranche d'IR à 75pct: Mais n'y avait il pas un seul fiscaliste de base dans l'entourage du gouvernement?

Vous avez entendu comme moi le jugement de non conformité à la Constitution de la nouvelle tranche d'impot sur le revenu à 75 pct porté par le Conseil Constitutionnel sur  cette nouvelle taxation. Ce qui m'a surtout étonné dans ce jugement c'est la raison de cette non conformité qui en est que le calcul de l'impôt sur le revenu se fait en France par foyer et pas par personne comme la nouvelle tranche était prévue être appliquée! Il ne s'agit pas d'une raison juridique complexe seulement accessible à des juristes spécialisés en... [Lire la suite]
Posté par CaDerange à 11:28 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : ,