20 septembre 2009
Quand l'exécutif arrête d'exécuter, on fait quoi?
La décision du Ministre Eric Besson de ne pas signer le décret d'application des tests ADN, pourtant voté par le parlement, pose la question de ce que l'on fait quand le pouvoir Exécutif refuse ou arrete d'éxécuter. Une situation qui se présente souvent...