La réforme pénale arrive.....avec ses principes et ses réalités

C'est le 27 mai,hier donc, que la réforme pénale, chère à Madame Taubira, va être débattu en Commission des Lois de l'Assemblée Nationale qui auditionnera la Ministre à cette occasion avant de passer en séance publique le 3 juin.

Rappellons que cette réforme a été adopté le 9 octobre 2013 en Conseil des Ministres, sous Jean Marc Ayrault comme Premier Ministre, et qu'elle avait donné lieu à une polémique entre Manuel Valls, alors Ministre de l'Intérieur, et Christiane Taubira sur le contrôle des mesures nouvelles que le Président semble avoir tranché en faveur de sa Ministre de la Justice. Depuis l'environnement politique a fortement évolué depuis la claque des Municipales avec la nomination de Manuel Valls comme Premier Ministre, et devrait, selon tous les sondages, poursuivre sur la même voie avec les européennes qui se tiendront avant l'examen de la loi.

Rappellons que l'inspiration de cette réforme pénale est de diminuer le nombre de peines privatives de liberté au profit de peines alternatives et en particulier du remplacement de la prison par des peines dite de semi liberté, c'est à dire le maintien du condamné chez lui sous le controle d'un bracelet électronique. L'avantage de cette semi liberté, c'est que le condamné puisse conserver le lien avec famille et société et de faciliter ainsi le problème de la réinsertion en fin de peine dont on sait qu'elle se passe mal dans 80pct des cas. L'avantage pour l'Etat, précieux dans cette période financièrement difficile, c'est que cette réforme couterait, en principe, infiniment moins cher que de construire et entretenir des prisons avec leur lourd personnel pénitentiaire.

Reste que, pour que cela marche, il faut que le régime de semi-liberté et le suivi des contraintes associées au port du bracelet soit fiable et reste d'une repressivité suffisante. Or depuis 12 ans que le bracelet a été lancé, on ne peut pas dire qu'il ait vraiment convaincu de son efficacité.Le port de ce bracelet est lié à des horaires d'astreinte du condamné à son domicile ou dans un périmètre autorisé qui sont fixés par les juges d'application des peines et gérés par l'administration pénitenciaire.Il faut donc vérifier en permanence la présence du condamné là où il est censé être.Il est suivi, outre le bracelet lui même, par un récepteur au lieu de résidence du condamné, lui même relié par satellite à un centre de surveillance à distance qui vérifie les écarts de respect des lieux et des horaires de résidence fixés par l'administration pénitentiaires  

Or l'expérience montre qu'il y a un taux d'incident entre 10 et 15 pct, en particulier matin et soir, avec des pics à 25 pct en week end! Et encore dans les endroits du territoire où cette surveillance est effectuée 24h24 alors que ce n'est pas le cas dans les départements en dehors de la région parisienne.Ce système est géré par une dizaine de fonctionnaires qui assurent le 'monitoring' des condamnés et par des Conseillers d'insertion et de probation qui sont chargés d'analyser les incidents, de rédiger les rapports, de convoquer les personnes, de les recevoir et de transmettre les dossiers aux juges d'application des peines qui en principe doivent prendre les mesures adaptées.

En pratique le système a déjà dérapé en acceptant tacitement des permissions de week end  et des tribunaux plus ou moins laxistes dans le controle des incidents ! Il se met en place ainsi des rêgles non écrites, la délégation par les juges des incidents au conseillers d'insertion de la pénitentiaire, l'institution d'une heure à une heure et demi de retard comme un retard acceptable, la permission de week end, voire la non réaction totale de la Justice.

Sans compter le coût du système qui se traduit par la création de 400 postes de Conseillers d'Insertion en 2014 et de 1000 postes à l'horizon 2017 !

En plus on a pu constater que le bracelet électronique n'empèche pas les dealers de poursuivre leur lucratif commerce de chez eux, voire du pied de leur immeuble s'ils y sont autorisés et des braqueurs de participer à des casses, bracelet au pied.

Voila ce qu'il faut savoir de l'efficacité des peines alternatives que la réforme pénale va multiplier!Comme vous savez le diable est dans les détails. A vous de juger     

Comments

[Sceptique]

Ce billet m'avait échappé. Ce bilan que vous rapportez confirme que ne devient pas voyou qui veut, et que le voyou ne devient pas honnête dès qu'il le jure. Je pense qu'une amélioration du système ne pourra venir que de celles de la technique de surveillance, non par des hommes qui ont besoin de repos, mais par des machines, infatigables tant qu'il y a du courant!