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CaDerange
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16 février 2012

QPC sur les parrainages anonymes ce jour !

Vous savez que notre Constitution prescrit dans la loi organique de 1976 qui définit le processus des parrainages que les 500 parrainages à obtenir par les candidats potentiels à l'élection présidentielle doivent être rendus publics. En principe, donc, chacun d'entre nous devrait pouvoir savoir à quel candidat votre député ou maire a accordé son parrainage. Curieusement néanmoins, il ne me semble pas que les parrains de Jean Marie Le Pen aient jamais été rendu public.

Or Nicolas Sarkozy dans sa dernière réforme constitutionelle, a introduit dans notre constitution une méthode nouvelle pour s'assurer de la constitutionalité d'une loi ou d'une pratique existante ou en cours d'examen, préalablement à son vote, à l'Assemblée nationale. C'est ce que l'on a appelé la QPC ou Question Préalable de Constitutionnalité qui est adressée et jugée sans recours en fin de compte par le Conseil Constitutionnel qui est constitués de membres nommés par les corps constitués. Il comprend, par exemple, nos deux anciens présidents, Valery Giscard d'Estaing et Jacques Chirac et est présidé par Jean Louis Debré. Le processus pour poser une QPC passe par le dépot  de la dite question au Conseil d'Etat qui jugera si la question, d'un point de vue juridique, est effectivement susceptible d'être transmis au Conseil Constitutionnel.

C'est ce processus qu'a déclenché Marine Le Pen qui prétend que le fait de rendre public l'identité des parrains des candidats à l'élection présidentielle n'est pas conforme aux Droits et Libertés garantis par la Constitution.Le Conseil d'Etat vient de rendre un avis positif sur la validité de cette question en acceptant de la transmettre au Conseil Constitutionnel.Il a en effet considéré que les "changements ayant affecté la vie politique et l'organisation institutionnelle du pays justifiait un nouvel examen de cette disposition".

C'est ainsi qu'aujourd'hui même vous pourrez assister sur le site du Conseil Constitutionnel à l'audience publique sur cette question.Quant à la décision finale du Conseil, elle sera rendue publique, toujours sur le site du Conseil, le 22 fevrier.

A suivre... 

 

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