Comme tous les ans, la Cour des Comptes vient de publier son rapport annuel dans lequel elle épingle tous les dysfonctionnements, - et ils sont hélas nombreux-, des choix et des décisions des pouvoirs publics et des gouvernements et de l'activité de notre administration. Ca tient la première page des journaux, presse ou télé, pendant deux jours, ça donne l'occasion au Président de la Cour de se montrer dans le poste, parfois dans son grand costume rouge bordé d'hermine, et puis on passe à autre chose.

Car c'est ainsi dans notre constitution, la Cour des Comptes n'a qu'un rôle consultatif et ses avis n'ont pas de suite opérationnelle et exécutoire. Ca permet de voir dans leur rapport des sujets récurrents qui ne sont suivis d'aucune décision d'amélioration.

Il m'est venue une idée pour rendre cet organisme, tres couteux néanmoins, plus utile et plus opérationnel. Créer, sur le modèle de la QPC, question préalable de constitutionalité, une QPRE, question préalable de rentabilité économique, que l'on pourrait dans certaines conditions, poser à la Cour des Comptes pour lui demander, avant approbation finale par le parlement, si telle ou telle mesure envisagée est bien rentable et si les hypothèses et résultats qui la justifient sont bien crédibles économiquement.

Supposer un instant qu'un tel disposiitf ait déjà existé à l'époque du débat sur l'instauration du RSA. On se serait peut être apercu que l'efficacité du dispositif en terme d'amélioration de la réinsertion était très douteuse comme ça avait déjà été le cas du RMI et comme les résultats le prouvent maintenant.

Ou aurait peut être évité l'instauration de la TVA réduite dans la restauration sur la base du manque de crédibilité du nombre de création d"emplois qu'elle devait apporter.

On aurait également peut être évité l'instauration de la prime à l'embauche, crée en 2009 et qui devait générer, d'après Monsieur Hirsch, son rapporteur,pas moins de 50 000 embauches en un an et qui n'en a généré finalement que 7245 et encore avec pas mal d'entre elles pour effet d'aubaine.

Bref un controle à priori, que ne font jamais hélas nos députés, de la crédibilité des objectifs d'une loi ou d'un dispositif proposé et de sa rentabilité par rapport aux dépenses qu'il ou elle induit. Ca forcerait peut être nos politiques à devenir plus sérieux sur le retour sur dépenses ou sur investissement de leurs brillantes idées. Comme ils sont malheureusement issus de la fonction publique à 80pct, de l'ENA ou des professions comme celle d'avocat dans lesquelles la parole est plus importante que les résultats économiques, un passage par la case "controle de la rentabilité économique" ne serait pas inutile.D'autant plus que les hauts fonctionnaires qui préparent ces lois ou décrets sont dépendants de leur ministre pour leur salaire et leur carrière.  

On ne sait jamais, si cet article, en cette période électorale, tombait sous les yeux d'un candidat en quête d'idées nouvelles, une telle idée pourrait émerger du débat public et devenir un garde fou contre le prurit dépensier dont tous nos politiques sont affublés

Qu'en pensez vous?