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CaDerange
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1 décembre 2011

La justice désavoue deux fois les pouvoirs publics

En deux occasions récentes, nos pouvoirs publics ont pris des décisions qu'ils savaient être en contradiction avec nos lois ou celles de l'Union européenne.

Dans le premier cas, il s'agissait des prix du gaz pour le consommateur final pour  lequel le gouvernement avait signé un accord pour définir les règles de fixation du prix du gaz qui doivent en principe couvrir les prix d'achat de GDF Suez. C'est la CRE, Commission de régulation de l'énergie qui est chargée de verifier les calculs et donner son estimation de la hausse ou la baisse constatée. Or le gpuvernement aime bien les baisses mais pas les hausses, surtout en période préélectorale. Il est donc passé gaillardement outre la règlementation qu'il a lui même edicté en prononcant un gel du prix du gaz au particulier alors que celui çi aurait du augmenter de l'ordre de 9pct.Circonstance aggravante, c'était la seconde fois consécutive que le gouvernement "oubliait la loi" dans ce domaine ce qui se traduit par une perte significative pour GDF Suez et ses actionnaires.Autre circoinstance aggravante , le gouvernement avouait clairement la raison de ce gel en annoncant qu'il demeurerait au moins....jusqu'aux élections présidentielles! 

Du temps où nous étions sous la règle d'un monopole d'état et où l'état possédait GDF à 100pct, ca n'avait aucun importance, c'était le contribuable qui se substituait au consommateur pour payer la perte de GDF. Mais depuis que nous sommes en économie de marché,avec d'autres acteurs concurrents de GDF Suez, que GDF Suez à des actionnaires privés et que l'Union Européenne nous surveille, l'Etat ne peut plus faire ce qu'il veut chez lui. D'autant plus que son propre outil de controle la CRE a désavoué sa décision de gel des prix car non fondée.

Ce sont les concurrents de GDF Suez, regroupés dans une association appelé Anode qui ont porté plainte au Conseil d'Etat en se plaignant que cela les empéchait de pouvoir concurrencer GDF Suez à armes égales.

Résultat le Conseil d'Etat vient de suspendre ce gel des prix  en avançant un doute sérieux sur la légalité d'une telle mesure. Pas brillant pour les services de l'Etat en principe bardé de juristes de haut niveau! 

Dans le second cas il s'agit des fameux arrétés interdisant en urgence  en fevrier 2008 l'utilisation du maïs OGM Monsanto 810 sur le territoire français.Une décision  déjà condamné par la Cour Européenne de justice saisia par Monsanto. Or les Etats membres de l'Union ne peuvent prendre de mesure d'urgence que "s'ils établissent non seulement l'urgence mais aussi l'existence d"une situation suceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, animale ou l'environnement"..Malheureusement,  le Conseil d'Etat n'a pu que constater que le Ministère de l'Agricuture n'avait "pas apporté la preuve de l'existence d'un niveau de risque particulièremenrt elevé pour la santé ou l'environnement.

Il va donc falloir la aussi revoir la règlementation. Et à quatre mois de l'élection présidentielle, c'est vraiment mal venu. Nos juristes vont donc devoir tourner huit fois leurs plumes dans l'encrier pour arriver à trouver la formule qui soit suffisamment ambigûe pour permettre de poursuivre le moratoire sans entrainer une condamnation immédiate en référé.

Dure vie que celle des hauts fonctionnaires des ministères.ll ne s'en est fallu pourtant que de quatre mois de plus pour que ces messieurs ne réalisent le grand chelem ,pouvoir présenter un bon bilan écologique pour pouvoir  bénéficier de certaines des voies écologistes et empoisonner immédiatement la vie du successeur! 

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Commentaires
A
Pour l'arrêt du Conseil d'Etat, il ne s’agit là que d’un recours en référés prononçant la suspension de l’exécution de l’arrêté ministériel, c'est-à-dire à des mesures provisoires justifiées par l’urgence et le doute sérieux sur la légalité de l’arrêté. Rien n’indique que le juge administratif du Conseil d’Etat saisi de l’affaire au fond (section contentieuse) n’interdise lui aussi le gel de l’augmentation des prix du gaz naturel, même si le raisonnement du juge des référés risque d’être repris à cette occasion. Dans ce sens, voir l’article http://www.electricite.net/tarif-du-gaz.php
S
L'État français a sans doute à sa disposition de bons juristes, mais le dernier mot appartient à des responsables politiques avisés qui prennent le pouls de l'opinion. Et entendent-ils souvent des français dire haut et fort qu'il serait raisonnable de payer le gaz, ou le pétrole, à leur juste prix, compte tenu de ce qu'ils sont entièrement importés? Jamais, vous en conviendrez!<br /> Tant que l'État disposera d'un pouvoir sur la fourniture de l'énergie, il en abusera, puisque "tel est le bon plaisir du peuple". Comme vous le remarquez, il sera toujours de "bonne guerre" de laisser "l'ardoise" au successeur....même de lui-même. Le renouvellement du mandat lui permettra de faire passer la douloureuse. L'opinion est plus facilement rancunière que reconnaissante!<br /> C'est sûrement une excellente chose que la Loi soit rappelée à l'exécutif. Mais que ce soit sur cette affaire des prix du gaz(dont l'impact social est plus fort, parce qu'il n'est que nécessité, alors que pour celui des carburants, la jouissance tempère la douleur), ou celle des OGM, "casus belli civilis", la politique prime le droit. La lenteur de la justice, la complaisance du peuple, sont au profit de tous les partis.
CaDerange
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