Je vous avais décrit dans un message du 14 janvier 2008, le processus compliqué, mis au point par nos autorités en créant  une Commission de Préfiguration de la Haute Autorité des OGM, pour maîtriser les conclusions des scientifiques sur la nocivité ou non des semences OGM et ainsi justifier la demande de moratoire sur le maîs génétiquement modifié MON 810 aux autorités européennes. En clair les scientifiques français ou européens ne trouvent aucune raison scientifique qui puisse justifier l'interdiction des semences OGM et les politiques, eux, pensent qu'il est politiquement souhaitable de les interdire parce que c'est ce que veut le "peuple" ! On a donc mis la Commision ci dessus, composée de scientifiques, sous la direction du sénateur JL Legrand qui a pu ainsi trouver les bons mots et adjectifs,- doutes sérieux- ,pour que le moratoire demandé puisse apparaitre comme justifié au non du principe de précaution. Au grand dam néanmoins de certains de ces scientifiques qui se sont sentis un peu manipulés.

Depuis,Monsanto et l'Association générale des producteurs de maïs,l'AGPM,et d'autres entreprises semencières ont attaqué en justice l'instauration de ce moratoire. Après le Conseil d'Etat, l'affaire est remonté jusqu'à la Cour de Justice Europeenne qui vient par son jugement, de retoquer le fameux moratoire comme juridiquement non conforme !!

La CJE reproche à la France de ne pas avoir informé préalablement la Commission de Bruxelles (péché véniel) mais surtout de "ne pas avoir établi l'existence d'un risque important mettant en péril de façon mainfeste la santé humaine ou animale ou l'environnement". En d'autres termes, la CJE ne se satisfait pas d'un principe de précaution dépourvu du moindre début de commencement de preuve comme c'est le cas avec les OGM, puisque à la fois l'Agence Européenne de Sécurité des Aliments,l' EFSA, et l'Agence Française de Sécurité des Aliments, l'Affsa, ont successivement en octobre 2008 et début 2009 réaffirmé l'inocuité des OGM pour la santé humaine ! Et la CJE d'enfoncer le clou en affirmant qu'il ne suffit pas "d'une approche purement hypothétique du risque fondée sur de simples suppositions non encore vérifiées" pour prendre une telle décision.  

Il appartient maintenant au Conseil d'Etat Français d'annuler ou non le texte litigieux. Nathalie Kosciusko Morizet, qui souhaite à toute force minimiser l'affaire en cette période préélectorale, nous informe qu'il y avait deux possibilités de rédaction de la clause en 2008 et que nous avons, bien entendu, choisi la mauvaise mais qu'elle était toute prête à en rédiger une autre conforme au souhaits de la CJE. Sauf que ce n'est pas la forme qui tracasse la CJE, mais la démonstration du "risque grave pour la santé humaine et l'environnement" de l'utilisation des OGM . Et là ce sera plus compliqué à prouver de manière convaincante avec tous ces scientifiques bornés qui ne comprennent rien aux contingences électorales!

Heureusement le jugement de la CJE n'est pas suspensif et la clause est donc toujours valable et applicable.Et les délais de justice étant ce qu'ils sont, rien ne se passera avant au plus tôt la saison des semences 2013.

Ouf !!!