Le Bribery Act plus sévère législation anti-corruption au monde

Jusqu'à encore récemment, la plus sévère législation anti corruption au monde était la Foreign Corrupt Practices act américain qui datait de 1977. Désormais ce sera le Bribery Act britannique qui date de 2010 et qui vient juste d'entrer en application après discussion des "lignes directrices" discutées avec les milieux d'affaires pour être applicables dans la pratique.Une loi votée sous le gouvernement travailliste précédent et appliquée par le gouvernement Cameron 

Vous vous souvenez sans doute d'une affaire de corruption ayant entaché un contrat d'arme entre le groupe britannique BAe, British Aerospace et l'Arabie Saoudite qui avait forcé Tony Blair à faire appel piteusement à la face du monde au secret défense pour protéger l'honneur du Royaume.C'est à la suite de cette affaire que fut mis en chantier le Bribery Act ( to bribe= corrompre) qui vient d'entrer en application.

La corruption se traduit par le versement à différents intermédiaires de sommes sans commune mesure avec un travail effectif dans le montage et la présentation  d'une offre en réponse à un appel d'offre.L'activité de conseil, qui consiste à faire bénéficier l'entreprise qui veut répondre à un appel d'offre, de la connaissance du contexte juridique, législatif et décisionnel d'un pays est parfaitement légale et autorisée sous réserve qu'elle se traduise par des rapports, lettres ou suggestion de mesures pour optimiser l'offre de l'entreprise.Le "trafic d'influence" qui consiste, pour un intermédiaire, à arguer de sa connaissance ou ses liens d'amitiés réels ou supposés avec telle ou telle personne influente dans le pays et ne se traduit pas par un travail effectif est par contre sévèrement réprimé.

La limite entre conseil et trafic d'influence est parfois difficile à appréhender de même que le montant des sommes versées au bénéficiaire peut vous faire passer du domaine du cadeau acceptable à celui des pots de vin.

Ce sont ces notions dont le Bribery Act permet de définir les limites de manière stricte.Il internationalise la responsabilité de ces actes et fait que désormais un cadre, un dirigeant voire un tiers éloigné voire étranger à l'acte et d'un autre pays peut désormais en être responsable et poursuivi comme tel.On peut aussi être poursuivi non pas pour l'acte lui même mais pour l'omission de controle, de dénonciation (!),ou de sanction . Enfin il établit désormais comme un délit de ne pas avoir mis en place un dispositif anti corruption préventif dans l'entreprise passible d'une amende illimitée.
La loi s'imposera aussi aux grandes sociétés françaises soit parce qu'elles ont une activité au Royaume Uni, soit parce qu'elles participent en partenariat avec des sociétés britanniques à des appels d'offres internationaux   

A suivre dans l'application et dans la jurisprudence future que les juges vont établir petit à petit. Sans aucun doute un pas en avant important dans la lutte contre ce fléau des relations commerciales.