Les salariés, dans le cadre du paritarisme c'est-à-dire de la gestion conjointe entre patronat et syndicats bénéficient de différents services pour financer le logement des salariés.

Pour le logement, c’est à l’initiative des employeurs privés que fut crée le dispositif dit de la Participation des Employeurs à l’ Effort de Construction  dont le modèle fut généralisé en 1953 par un décret-loi. Du fait que son financement résultait d’un prélèvement sur la masse salariale payée par les entreprises  de plus de 20 salariés au taux de 1%, il fut connu rapidement sous le nom de 1% Logement. Il fut rebaptisé plus tard sous le nom, qui est encore le sien, d’Action Logement.

Les actions d’Action Logement se répartissaient en trois types d’actions préférentielles, l’investissement dans la construction de logement, l’accompagnement du parcours résidentiel des salariés et la participation aux politiques publiques d’amélioration de l‘habitat et de la rénovation urbaine. Ce sont les deux premières, prêts aux constructeurs de logements sociaux  et prêts aux salariés pour l’accession à la propriété qui ont constitué l’activité historique d’Action Logement. 

 Au jour d’aujourd’hui, Action logement aide chaque année à la construction de 100 000 logements locatifs, en possède environ 641 000 par l’intermédiaire de ses filiales les ESH, Entreprise Sociales pour l’Habitat, et possède des participations dans 1.5 millions de logements. Elle procure, via les droits de réservation résultant des financements accordés aux constructeurs, des logements à 76 000 personnes. Elle accorde  des prêts à 800 000 bénéficiaires. Globalement elle apporte au logement, une ressource annuelle de l’ordre de 4 milliards entre les cotisations des entreprises et les retours sur les prêts engagés.

C’est en mettant le doigt dans l’engrenage de la participation aux politiques publiques que cette participation des employeurs au logement de ses salariés a été peu à peu phagocyté par l’Etat qui s’est attribué progressivement une part de plus en plus importante de ses budgets et lui a imposé sa participation à des programmes qui ne le concernait en principe pas. Le financement sur la base du 1pct de la masse salariale s’est vu amputé de 0.5 pct, (la moitié !), pour le financement des aides à la personne. Ensuite, ce furent, outre les aides à la personne, l’aide à l’accession a la propriété, toutes catégories de personnes concernées, puis la lutte contre l’habitat dégradé, l’accueil des personnes en grande difficulté, ou la politique de la ville qui sont venu amputer les budgets en principe voués aux seuls salariés

Dernier avatar de cette main mise sur de l’argent privé, par la loi du 27 mars 2009, c’est désormais l’Etat qui programme les dépenses, leur nature et leur montant, en accordant trop d’importance, au sens d’Action Logement, aux subventions (que l’on ne récupère pas), au détriment des prêts (dont les remboursements constituent une ressources budgétaire forte d’Action logement).

Le Medef dont un des représentants, Jean Pierre Guillon, vient d’être élu Président de l’UESL, Union des Entreprises et Salariés pour le logement,  l’organisme qui chapeaute Action Logement a averti que son organisme comptait revenir à ses missions fondamentales, le logement des salariés du privé et rétablir un équilibre financier qui lui permette de remplir ses missions au lieu de donner ses ressources à des programmes qui relèvent de l’impôt et non du paritarisme.

La concertation avec l'Etat vient de se dérouler et malheureusement n'a pas permis de desserrer l'emprise prédatrice de l'Etat.Au contraire il a annoncé vouloir le ponctionner de 3.4 milliards d'Euros sur trois ans avant de revenir à 3.25 ppur financer la rénovation urbaine et la réhabilitation de l'habitat  Sur le fond on ne peut qu'être d'accord avec ce genre d'action. Est ce à l'entreprise néanmoins de financer ce type de programme là où elle faisait une effort pour loger ses salariés?.

La conséquence en sera que Action logement diminuera le nombre de ses prêts accordés aux salariés ainsi que le budget de la Foncière Logement qui est chargée de construire des logements pour eux. C'est simple 600 millions de soutien annuel au lieu de 1,2 milliards pour la précédente période triennale, moitié moins! En nombre de logements aidés pour leur construction, ce seront 25 pct de logements sociaux en moins qui seront construit à 230 000 logements seulement.

Sans compter que l'on ne sait plus comment financer les 45 000 logements jeunes sur lesquels les partenaires sociaux venaient de se mettre d'accord ...avant le coup de rabot du gouvernement.

Or les entreprises ont le choix entre cotiser à Action Logement ou investir directement dans les sociétés HLM. Le risque existe donc que peu à peu elles s'en détournent jusqu'à la disparition pure et simple de ce système de financement paritaire du logement social des salariés

Voici donc un bel exemple d’abus de pouvoir régalien sur des fonds qui ne vous appartiennent pas. Je crains que ce ne soit pas le seul cas…