Régulièrement les médias nous informent de la fermeture de tel ou tel site ou de la restructuration de telle ou telle entreprise, filiale de grands groupes, qui se traduit par des drames sociaux et parfois par la désertification de tel ou tel endroit de notre beau pays. Les drames les plus récents ont été ceux de l'usine de Pneus Continental ou encore de celle de l'usine Molex de Villemur pour laquelle la maison mère américaine a refusé d'en "rajouter au pot" d'un plan social qu'elle estimait suffisamment généreux.

Dans des cas de ce type, on peut se poser la question des responsabilités respectives du management local et de la maison mère dans la décision finale.Or sur le plan juridique, les choses sont en principe claires, la maison mère n'est pas responsable des agissements et des performances de sa filiale, ni de la décision de sa filiale de fermer telle ou telle usine ou de procéder à un licenciement économique. Le seul moyen de retorsion d'un actionnaire majoritaire mécontent des résultats d'une filale et de son absence de réactivité, à son gout, pour rendre l'actvité rentable est de se séparer de son PDG.

Dans la pratique, les choses sont infiniment moins claires et la maison mère peut fort bien imposer ses volontés et ses choix à sa filiale. Parce qu'elle calcule ses capacités de production et leurs excédents sur le plan global et qu'une unité profitable peut néanmoins être sacrifiée sur l'autel de sa moins grande rentabilité par rapport à d'autres usines du groupe. Parce que les PDG ne sont pas insensibles à la perspective d'être licenciés si ils mécontentent leur actionnaire majoritaire.Il faut reconnaitre néanmoins que, dans notre monde globalisé,on ne peut pas gérer une multinationale comme une juxtaposition de sociétés nationales et qu'elles sont forcées d'appliquer des stratégies globales pour être compétitives par rapport à leurs concurrentes;

La Cour de Cassation vient de s'immiscer dans ce débat dans un arrêt du 18 janvier en refusant de considérer comme licenciements économiques ceux fait dans la  filiale française d'un groupe allemand de mécanique en 2004. La décision de la Cour de Cassation tient au fait que le groupe et sa filiale avait un DRH commun, que 80 pct de la production de la filiale était revendue au groupe et que le prix de vente des produits était fixé en Allemagne. De ce fait la Cour de Cassation a considéré que le groupe était coemployeur de fait des personnels de sa filiale et qu'il y avait confusion d'intéret, d'activité et de direction entre groupe et filiale. Le groupe étant en bonne santé financière, les licenciements ne pouvaient plus être considérés comme des licenciements économiques dont on sait qu'ils bénéficient de divers avantages sociaux et financiers pour l'employeur mais aussi pour les employés.

La Cour de Cassation en a rajouté une couche quelques semaines plus tard dans une affaire de fermeture du site d'une filiale d'un groupe pour améliorer la compétitivité de ce groupe qui avait donné lieu également à des licenciements économiques.Le groupe a été jugé comme ayant fait preuve de "legèreté blamable" en fermant ce site puisque la poursuite de son exploitation n'aurait pas mis le groupe lui même en situation de difficultés économiques.Et effectivement la raison de la fermeture de cette filiale avait surtout pour raison l'amélioration de la compétitivité globale du groupe en coupant sur le cout de sa logistique. Exit la raison , jusqu'içi reconnue, d'amélioration de la compétitivité chère à nos amis allemands pour se réorganiser plus efficacement. L'emploi en France, du moins tel que vus par nos hauts magistrats passe avant le maintien de l'emploi avant celui de la compétiivité des opérations qui est pourtant un des soucis permanents du dirigeant d'entreprise

Que va t il se passer? L'employeur peut être tenu de rembaucher les employés licenciés mais 6 ans plus tard et alors que l'usine a été fermée, ca ne parait pas simple. Il peut être tenu de verser des dommages et intérets à ses ex salariés st son PDG( de la filiale française) peut aller au pénal pour délit d'entrave ce que les dirigeants apprécient peu. L'avenir dira comment l'affaire a finalement été reglée.

Par contre, pour l'avenir, cette évolution inattendue de la jurisprudence risque de diminuer l'attractivité de la France pour y accueillir de nouuveaux groupes et de nouvelles usines. Pourqu'oi s'implanter en Europe dans un pays qui ne reconnait pas le besoin d'évolution permanente de la compétitivité des processus des industries? Autant aller en Allemagne, autre marché important où les couts de main d'oeuve sont inférieurs à ceux de France ou dans un pays de l'Union Européenne à bas cout de main d'oeuvre.

Il est vrai que nos magistrats n'ont pas la moindre idée de comment on gère une entreprise...

Une chose est sure, à l'avenir les sociétés prendront garde à ne pas interférer avec la gestion courante de leurs filiales et attendront qu'elles s'écroulent d'elles même.