Quand l'exécutif arrête d'exécuter, on fait quoi?
La décision du Ministre Eric Besson de ne pas signer le décret d'application des tests ADN, pourtant voté par le parlement, pose la question de ce que l'on fait quand le pouvoir Exécutif refuse ou arrete d'éxécuter.
Une situation qui se présente souvent sans que nous en soyons informé car un pourcentage non négligeable de lois restent lettre morte ou sont appliquées de manière incomplète du fait de l'absence ou de la présence partielle des décrets d'application. La différence avec le cas du refus d'Eric Besson de mettre en place les tests ADN est que cette fois ce refus a été rendu public et que le Ministre n'a pas jugé bon d'en prevenir le Parlement pour trouver une solution qui puisse permettre une mise en place effective de la loi.
Or la première raison de l'existence d'un Premier Ministre et d'un gouvernement réside dans l'éxécution des décisions de l'Assemblée Nationale comme le dit l'article 21 de la Constitution française. Le plus étonnant dans cette histoire est que le Président lui même a commenté que cette disposition de la loi était inutile ou inapplicable, critiquant de ce fait le travail des réprésentants du peuple!
Et toutes ces critiques ou non respect des règles de la Répûblique sont le fait de personnes qui se prétendent démocrates et respectueux de l'opinion du peuple qui les a élus. Etonnant n'est ce pas!
La logique voudrait que Eric Besson refusant d'exécuter une loi de la République remettre son mandat à l'Assemblée Nationale et que le Premier Ministre leur propose un nouveau titulaire à ce poste ministériel.Ou encore que l'assemblée Nationale ait le pouvoir de "démissionner" le Ministre qui se targue de ne pas respecter sa mission.
Je prends le pari que rien de tel ne se passera.... et que donc on entérinera de facto le fait que le pouvoir exécutif peut se moquer comme d'une guigne des décisons législatives des élus.
