Prise de pieds dans le tapis.

Voici deux prise de pieds dans le tapis récentes de nos administrations ou de notre gouvernement:

• La copie privée de fichiers musicaux ou vidéos avait incité le gouvernement, via la commission de la copie privée, à taxer tout ce qui permet d'enregistrer.Que ce soit la simple clé USB,les cartes mémoires, les disques durs externes,les disques durs intégrés, les décodeurs à disque dur intégré genre Canal+, les boitiers triple play,les magnétoscopes numériques, ou même les téléphones mobiles multimédias, tous avaient eu droit à la frénésie taxatrice de la Commission, comme si tout un chacun acheteur de ces matériels était un coupable automatique de piratage sur Internet.  Attaqué au tribunal administratif puis au Conseil d'Etat par le syndicat des industries de matériels audiovisuel electroniques(Simavelec), la dite Commission vient de se voir partiellement désavouée par la Conseil d'Etat. Pas sur le fond de la culpabilité automatique, hélas, mais sur le montant de la taxe compensatrice qui fixait cette taxe en fonction de la capacité mémoire du support acheté.
  Il appartiendra donc à la Commission de revoir à la baisse la redevance dans les six mois à venir.
  Sur le même principe, à quand une amende automatique pour dépassement de la vitesses maximale autorisée dès lors que vous achetez une voiture neuve?
  
• La loi sur les OGM vient de passer au Parlement après beaucoup de péripéties.Pourtant, le problème de la conversion en droit français de la directive européenne du 12 mars 2001 sur la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement n'est toujours pas réglé. La France avait déjà été condamné le 15 juillet 2004 par la Cour de Luxembourg à la demande de la Commission de Bruxelles pour non transcription correcte de la dite directive et n'avait pas exécuté cet arrêt ce qui avait entrainé une seconde saisine de la Cour par la Commission européenne avec la demande d'application de pénalités journalières de  366 744 euros plus une amende forfaitaire de 38 millions d'euros.
  La Cour de Luxembourg devrait trancher bientot mais l'avocat général a demandé, en l'absence de circonstances aggravantes(ouf!)à à ce qu'elle s'en tienne à une amende de 233 764 euros par jour de retard depuis la date du premier jugement, en mars 2001. Ca fait environ 630 millions d'euros à vos frais !! Merci les retardataires