10 avril 2008
Tout ce qui n'est pas expréssement prévu par la loi est interdit!
La France est un pays reconnu dans le monde entier comme un pays des libertés, un pays qui a même "crée" la liberté en 1789 et qui se bat depuis partout dans le monde pour quelle soit respectée. Tout au moins c'est ce que nous croyons tous.
Il va bientôt pourtant falloir balayer devant notre porte si j'en crois un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 23 fevrier 2008 qui a considéré une pratique comme illégale parce que " Non expressement prévue par la loi" !!! En d'autres termes si on se fie à cette conception nouvelle du droit, tout ce qui n'est pas autorisé devient interdit.
Il s'agit en l'occurrence de publicité pour le vin faite sur Internet alors que dans la Presse et les médias, elle est règlementée. Mais pas sur Internet, puisque nos politiques sont toujours en retard d'une bataille sur l'évolution des techniques et des moeurs. L'absence de règlementation aurait du profiter à la liberté. La Cour d'Appel en a décidé autrement en jugeant la publicité pour le vin sur lnternet illégale car " non exprésement prévu par la loi". On peut être d'accord sur le fond avec le fait que les règles qui s'appliquent à la publicité dans les médias devaient également s'appliquer sur le net qui est devenu entretemps un outil de vente. Il n'en reste pas moins que l'on a froid dans le dos en écoutant des juristes d'un haut niveau( Cour d'Appel tout de même) ériger en principe le " tout ce qui n'est pas expressement autorisé par la loi est interdit".
Essayer d'imaginer une seconde tout ce que nous faisons tous les jours et qui n'est pas expressement autorisé. Un exemple parmi des milliers d'autres, la loi a t elle expressement autorisé que nous respirions? Bien évidemmemt non. Je croyais jusqu'à présent que les juges ne faisaient qu'appliquer la loi comme vient de le montrer un arret récent plus dramatique. La Cour d'Appel de Paris vient d'inventer la justice à géométrie variable.
Trois sénateurs,à la suite de cet arrêt, ont décidé de rectifier le tir. Vous pensez peut être qu'ils ont déposé un projet de loi visant à appliquer la règlementation normale à Internet. Erreur grossière. Ils ont déposé un projet de loi visant à autoriser, "explicitement" je suppose, la publicité pour le vin sur Internet. Parions que ce sont des élus de région viticoles...
Commentaires
Un adage de juriste précise pourtant bien : "il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas".
La Déclaration des Droits de l'Homme précise à son tour que "Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché", en son article 5. Et ce texte s'impose aux juridictions de tout niveau.
Gageons que la Cour de Cassation censurera l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris.
Il est une pratique courante des juridictions, et peu connue des profanes, qui est celle de l'arrêt de dissidence, dont l'objectif est de faire réagir le législateur pour susciter une loi. D'un point de vue juridique, c'est condamnable, techniquement, c'est souvent efficace.
Dernier point : il est très rare qu'un arrêt de Cour d'Appel s'érige en principe, encore moins quand le-dit arrêt est encore dans le délai de pourvoi en Cassation. Les grands principes sont en général énoncés par la Cour de Cassation, soit en chambre ou en réunion de chambres, ou à coup sûr en Assemblée Plénière.
Enfin, la jurisprudence n'est qu'un accord tacite entre professionnels du droit, donc sujet à revirement à tout instant, dès lors qu'un de ces professionnels contestera cette jurisprudence. L'article 5 du Code Civil interdit les "arrêt de règlement", c'est à dire se référant à un jugement rendu par une autre juridiction auparavant comme fondement de sa décision. C'est ce qui nous différencie de la tradition anglo-saxonne qui est essentiellement jurisprudentielle (encore qu'elle connaisse un large retour à la "Law" ces dernières décennies).
Poster un commentaire
Rétroliens
URL pour faire un rétrolien vers ce message :
http://www.canalblog.com/cf/fe/tb/?bid=24274&pid=8403697
Liens vers des weblogs qui référencent ce message :