06 mars 2008
Euthanasie: la loi Leonetti toujours aussi dépassée.
Je réédite ci après un message du 16 mars 2007 sur un sujet qui m'interpelle personnellement depuis longtemps,celui de l'euthanasie et que l'actualité de ces derniers jours vient réactiver avec le calvaire de cette femme de 52 ans, Chantal Sébire, défigurée par une maladie orphéline incurable( une tumeur évolutive des sinus), qui soufre le martyre, qui ne souhaite pas sombrer dans l'inconscience médicamenteuse et dont le seul espoir est que son coeur, de 52 ans, veuille bien s'arréter enfin, ivre de souffrance. Autant dire qu'à cet age son agonie peut durer 20 ans.
Vous noterez que dans le message ci dessous, je signalais la position des différents candidats à la Présidence de la République. Prudente pour Nicolas Sarkozy qui disait néanmoins que la fin de vie devait être considéré du point de vue de la souffrance et de ses limites plutôt que des principes. Le voiçi au pied du mur dans un cas insoluble.A suivre.
En ce qui me concerne en tous cas, je n'arrive toujours pas à comprendre de quel droit un état laïque, donc sans impératif de considérations morales, peut s'arroger le droit de m'empécher de disposer de mon corps.
""J'avais eu l'occasion, dans ce blog, de faire une revue du probléme de l'Euthanasie en France et dans le monde dans des messages du 17 mai 2005 et des 30 janvier,2 fevrier et 5 fevrier 2006. je vous invite à vous y référer si vous voulez vous rafraichir la mémoire sur les définitions des diverses formes d'Euthanasie et sur la position des différents pays dans le monde sur ce sujet.
La mort provoquée du tetraplégique Vincent Humbert et les débats qui avaient suivis avaient amené le législateur français à évoluer sur ce problème délicat par l'intermédiaire de la loi Leonetti de 2005 dont on pensait qu'elle allait régler le problème pour quelque temps en France en autorisant l'arrêt des traitements terminaux et de l'acharnement thérapeutique.Ce que l'on appelle l'Euthanasie Passive.
Le procès aux assises de la Dordogne d'un médecin et d'une infirmière qui ont aidé à mourir une malade du cancer en phase terminale fait ressurgir ce problème dans l'actualité. Il s'agit en l'occurence d'Euthanasie Active puisque le docteur Tramois et l'infirmière agissante Chantal Chanel ont provoqué la mort de la malade par une injection léthale.
La question réapparait donc dans l'actualité de savoir si la loi Leonetti n'est pas déjà dépassée et si, sous certaines conditions très encadrées, l'Euthanasie active, ne devrait pas être dépénalisée. Puisque nous sommes en campagne électorale, certains candidats à l'election présidentielle se sont déjà exprimé pour une avancée dans ce domaine.C'est ainsi que Nicolas Sarkozy a, très prudemment,évoqué que la fin de vie devait peut être être considérée du point de vue de la souffrance et de ses limites plutôt que du point de vue des principes. Le programme socialiste lui ,parle de la perspective d'une loi sur "l'assistance médicalisée pour mourir dans la dignité" et a depuis parlé de dépénalisation de l'euthanasie active . Quant à François Bayrou, il 'est exprimé pour dire que la loi Leonetti lui paraissait suffisante.
Autre élément d'information sur le sujet, un sondage express de la Depèche du Midi dont résultat ci joint. Il est écrasant, 69pct des 6244 votants sont pour la dépénalisation de l'Euthanasie, et 31 pct contre.
En ce qui me concerne, j'avoue ne pas saisir de quel droit un état, une legislation, une opinion publique ou des religions peuvent m'interdire de disposer de mon corps et de ma vie. A l'époque où nous venons d'introduire dans notre constitution que l'Etat s'interdisait de disposer de la vie des criminels, comment peut il encore m'empécher de disposer de la mienne? Et si on fait un parallèle entre l'autorisation de l'avortement, exécutée par un medecin, et la non autorisation de pouvoir mourir dans la dignité, on peut se demander si notre législation est bien cohérente...
Résultat des courses: Un avocat géneral qui a demandé des peines de plusieurs années de prison, un jugement final de relaxe pour l'infirmière et un an de prison avec sursis pour le docteur Tramois.
La loi Léonetti est définitivement dépassée.
Tout mon soutien moral à Madame Sébire . Allez en Suisse, madame, nos politiques ne bougeront pas...
Commentaires
Quel sujet délicat !
La difficulté est de concilier l'autorisation de donner la mort dans des circonstances particulières sans ouvrir une brêche dans la pénalisation des homicides.
D'autre part, je ne considère pas que, parce que laïc, l'état n'a pas de valeurs morales. Elles ne sont pas tirées de préceptes religieux, mais elles peuvent avoir une existence intrinsèque, liée à notre besoin de vivre en société autour de principes l'organisant.
Comment alors ouvrir la possibilité de l'euthanasie ?
Pour ma part, j'ai souvent songé à une dispositif de contrôle a priori. C'est à dire que le candidat à l'euthanasie, si son état le permet, ou le Conseil de Famille (institution existant déjà dans le Code Civil) si l'état du malade ne le permet pas, complété par l'avis de l'équipe médicale (médecin, psychiatre, personnel soignant), adresse une requête au Tribunal Correctionnel du lieu de résidence du malade aux fins d'autoriser l'euthanasie selon un procédé à définir (soit légalement, soit sur le choix du malade ou de son entourage) à une date précise choisie par le malade. L'avis du Procureur dela République serait également requis. Toute entorse à l'ordonnance du Tribunal Correctionnel étant considérée comme constitutive d'un assassinat au regard de la loi.
Ceci, à mon avis, pourrait permettre d'éviter de maquiller certains crimes sous couvert d'euthanasie et de rendre leur dignité aux malades, et sans rendre les tiers participants complices d'assassinat par fourniture de moyens ou par participation active.
Le sujet est , en effet, extrêmement délicat, trop délicat pour être traité à la légère. J'ai déja eu l'occasion de le dire sur ce blog et je persiste et signe : seule une réflexion menée dans le calme et la sérénité permettra de trouver une solution à ce douloureux problème. Dans cette perspective, j'adhère totalement à la suggestion faite par Z.
Monsieur le Président
Monsieur Sarkozy, lors de votre discours de campagne à la mutualité, vous avez entrouvert une porte d'exception à l'euthanasie. Madame Christine Boutin forte de son potentiel de 2% d'électeurs se vante sur son site de vous avoir empêché de franchir "la ligne blanche". Après votre élection, vous avez changé d'avis et vous vous êtes prononcé contre l'exception à l'euthanasie. Quand, Monsieur le Président, allez-vous entendre ces plus de 80% de français qui réclament cette exception à l'euthanasie? Combien de cas dramatiques comme celui de Chantal Sebire, Vincent Humbert, Maïa Simon, de notre fils Hervé et bien d’autres faudra-t-il pour qu’un amendement soit rajouté à la loi Léonetti ?
Après la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg qui ont légiféré pour une exception à l’euthanasie, quand la France fera-t-elle preuve d’humanisme ?
Qui la souffrance du malade en fin de vie ?
je pense pour ma part , que l'euthanasie active est certes un sujet délicat ,mais dont on peut apporter une solution au regard de deux point de vues.
selon que l'on est sensé protéger les libertés fondamentales et droits.
et selon que l'on est entrain de vivre une souffrance considérée à vie.
d'abord personne ne peut blamer , ni plaindre le jugement rendu par le tribunal de dijon , seulemnt regréter l'application stricte du principe de légalité.
parcontre au regard de la souffrance que vie la patiente , la socièté ne doit t'elle pas etre indulugente et meme le juge lui meme.
la declration des droits de l'homme instaure le droit à la dignité , le droit de disposer de sa vie et de sa personne , jusqu'ou le juge est enclin de protéger les libertés individuelles , jusqu'au moins ou le droit lui confére le pouvoir.
or en réalité içi l'etat qui doit garantir les libertés est réticent sur la question delicat, pendant ce temps que doit faire le malade en souffrance ?
ne faut - il pas un droit des malades en fin de vie?
Le droit à mourir
Voici une lettre que j'ai envoyée à Kouchner:
Monsieur le Ministre,
Nous vous devons les lois sur les droits du patient et bien que vous ne soyez plus en charge de ces questions, je ressens en vous l'allié le plus sûr dans le combat que je mène. Vous devez pouvoir m'aider.
Il s'agit à la fois d'instituer un droit à mourir dignement et de protéger les plus démunis d'euthanasies « de convenance », dont la demande est inexistante ou insuffisamment étayée.
Voici résumée en quelques mots la meilleure proposition que j'aie trouvée.
Idées directrices:
le choix de la mort, en alternative à une vie devenue invivable, appartient au citoyen et à lui seul.
notre société a un devoir d'humanité à l'égard des personnes qui ont fait ce choix.
on ne doit pas laisser aux médecins la charge de satisfaire à une demande de mort lorsque la médecine ne peut plus rien sinon soulager la douleur.
Solution proposée:
une loi doit reconnaître un droit opposable à mourir volontairement, dignement et aussi paisiblement que possible.
la demande est examinée par une instance judiciaire spécialisée qui s'assure que toutes les conditions de recevabilité sont remplies: capacité juridique du demandeur, lucidité, liberté de décision, réflexion approfondie, réitération, et justification.
une association de bénévoles qui peut s'assurer le concours technique de médecins apporte l'assistance au demandeur.
un contrôle est exercé par une commission nationale ad hoc.
Si vous êtes courageux(euse), vous pourrez lire ce mèl que j'ai adressé à Laurent Fabius après avoir lu "sa" proposition de loi de dépénalisation de l'euthanasie (http://www.laurent-fabius.net/article1061.html?var_recherche=euthanasie)
Monsieur le Député,
Je viens de lire votre projet de loi sur le droit de finir sa vie dignement et je vous remercie sincèrement de vous être investi sur cette question qui me concerne personnellement au premier chef et à laquelle j'ai beaucoup travaillé.
Permettez moi, s'il vous plait, de vous exposer mes conclusions:
1°/ les objectifs sont ceux ci:
- satisfaire les demandes de mort recevables, ce qu'attendent, d'après plusieurs sondages, 85% des Français.
- éviter les abus qui pourraient en découler.
- mettre fin aux pratiques françaises anarchiques et clandestines.
2°/ les principales difficultés résultent:
- du contre-sens commis par l'opinion publique sur le mot euthanasie qui signifiait à l'origine "bonne mort", "mort douce", et auquel les heures les plus tragiques de notre histoire a donné le sens d'homicide. Une loi ne pourra obtenir le consensus sans bannir ce mot de son vocabulaire.
- La Loi ne fait pas la différence entre la mort donnée à une personne qui ne demande qu'à vivre, et la mort donnée à une personne qui supplie qu'on la libère de la vie. Elle confond les deux sous la même dénomination d'homicide. Et pourtant dans le deuxième cas le médecin qui administre un toxique n'est que le bras armé d'une personne qui veut mettre fin à sa propre vie.
- le médecin a pour vocation et pour mission de préserver la vie. Je m'efforce de ne pas passer pour ingrat, mais force est de constater qu'il en tire une supériorité et une autorité, secondées par un langage abscons, qui laisse peu de place au patient pour disposer de lui-même dans les situations les plus graves. Les lois Kouchner de 2002 ont commencé à corriger cet état de fait, mais on est contraint d'implorer ce même médecin de mettre fin à sa vie si on en a le souhait, parce qu'il est le seul à pouvoir prescrire les toxiques. Ce qui déchire les consciences de certains médecins, mais hélas donne aussi aux salariés des hôpitaux un dangereux pouvoir de régulation du taux d'occupation des lits. Trop de témoignages dans ce sens nous empêchent d'ignorer ce dernier point, lequel prend toute son importance avec l'envahissement croissant de la population française par les vieillards (dont je fais partie).
- dans l'opinion publique, les cultures et les éthiques s'affrontent, missionnant leurs intégristes aussi bien dans les maisons d'édition et les plateaux de télévision que dans les cabinets de ministères. Luttes idéologiques stériles et paralysantes.
3°/ La première chose à faire est de transcrire en droit français la liberté de vie privée que la convention européenne des droits de l'Homme a promise. C'est au citoyen et à personne d'autre de décider de sa destinée, et notamment, le cas échéant, de choisir entre la vie et la mort. Il a même le droit de se tromper envers et contre tous les avis qu'il reçoit de ses voisins. Il faut que notre Droit reconnaisse au citoyen le droit à mourir. A mourir dignement.
Ce n'est pas au législateur de poser en condition, par exemple, que la douleur soit "constante", "intolérable" ou "inapaisable" ou je ne sais quoi d'autre. Les limites des possibilités de la médecine ne doivent pas amputer la liberté individuelle la plus fondamentale. Au risque de provoquer, je rappellerai que la douleur est considérée comme rédemptrice par certains mouvements religieux.
Chantal SEBIRE se refusait à laisser en héritage à ses filles la culture du suicide, ce qu'elle aurait fait si elle s'était jetée dans le canal qui passe derrière chez elle. Elle l'a exprimé clairement. Elle ne voulait pas laisser pour dernier souvenir à ses enfants l'image d'une déchéance physique horrifiante. L'une seulement de ces deux raisons, en dehors de toute souffrance, lui donnait le droit de mourir dignement, fière d'elle-même, avec le respect des Français, et non pas comme une voleuse, sous la désapprobation de l'élite de la nation et les poursuites de son appareil judiciaire.
On a presque aboli le pouvoir du patient en technicisant la fin de vie à l'excès. Ce n'est pas à un collège de médecins, si nombreux et si compétents soient-ils dans leurs diverses spécialités, de décider mais au patient lui-même. La seule chose à contrôler pour éviter les dérives, c'est la validité de sa décision, qui doit être, pour autant que j'aie compris le droit et la jurisprudence, lucide, libre, éclairée, réfléchie et justifiée. La justification doit beaucoup plus tenir à la réitération de la demande qu'à telle ou telle raison intime que la loi n 'a pas à apprécier en lieu et place du citoyen.
Il ne serait pas incongru qu'un juge intervienne avec la mission de contrôler la validité de la demande de mort. C'est le professionnel le plus compétent pour le faire. Il aurait toute faculté de consulter les directives anticipées, la personne de confiance, la famille ou les proches, les médecins traitants et tel ou tel expert spécialiste, voire même l'identité des bénéficiaires des assurances vie ..... Pour finalement dire si la demande du patient est recevable. Dans l'hypothèse où la magistrature reculerait devant cette responsabilité pour une quelconque raison, la clause de conscience pouvant en être une, il faudra constituer un corps de juristes volontaires préparés à cette tâche.
4°/ La loi Léonetti a légalisé, comme il l'a dit lui-même, une grande partie des pratiques clandestines:
- elle donne un cadre juridique à la fin de l'acharnement thérapeutique et je n'ai rien à redire là-dessus, bien au contraire;
- mais elle donne aussi au médecin un alibi pour abréger la vie des patients qui encombrent les hôpitaux. C'est la dose de sédatif qui permet de passer du soin palliatif (contre la douleur) à l'euthanasie par le jeu du "double effet". Léonetti, d'après son chat sur Le Monde du vendredi 21 mars, est même disposé à donner au médecin le pouvoir d'une euthanasie "compassionnelle"..... Ne serait-ce pas très dangereux au regard d'un avenir regorgeant de vieillards dans nos hôpitaux de long séjour?
Léonetti-le-Malin a cherché et réussi à protéger les médecins qui opèrent sur le champ des fins de vie mais il a oublié les patients conscients, et spécialement ceux qui comme Chantal SEBIRE sont restés jusqu'au bout responsables et organisés.
Même aux Pays Bas et en Belgique, les praticiens "qui n'aiment pas la complication" pratiquent encore des euthanasies clandestines. C'est le risque qu'ont pris ces pays en laissant exclusivement au médecin la charge de satisfaire les demandes de mort voulues. Voilà donc une raison de plus pour démédicaliser l'aide à mourir. Dès lors que les médecins ne sont plus en mesure de procurer la restauration des fonctions que le patient exige pour continuer de vivre, dès lors que leur seule réponse est palliative, ils doivent être déchargés de toute autre responsabilité. En Suisse, ce sont des associations de bénévoles qui accompagnent et aident les personnes à mourir. Une fois fait le bilan de santé du patient pour l'éclairer sur son état de santé et sur le pronostic, les médecins ne font que prescrire le poison.
5°/ Exiger comme je l'ai lu dans votre projet que des volontés anticipées soient rédigées pour donner le droit de mourir à un patient inconscient revient presque à le priver de ce droit. Au sein de l'ADMD, dont la majorité des membres sont pourtant très sensibilisés au problème et conscients de mourir dans un délai relativement rapproché, tous n'ont pas rédigé leurs volontés anticipées, loin de là! C'est une chose apparemment plus difficile à faire qu'il n'y parait, sans doute en raison de la difficulté de prévoir les circonstances de sa fin de vie. On peut avoir peur de mal mourir sans savoir comment l'éviter. Hors l'existence de volontés anticipées, la personne de confiance ou la famille auront la responsabilité écrasante de se substituer au patient inconscient. Mais sera-t-elle plus écrasante que pour un collège de médecins qui ne connait pas l'intimité du patient?.
6°/ Un certain flou entoure la notion de dignité. Il serait bon, pour éviter les contre-sens générateurs de conflits, que la loi définisse ce qu'est une mort digne. Pour la majorité d'entre nous, la dignité résulte du regard que nous portons sur nous-même et non pas du regard que les autres portent sur nous. Chacun a sa propre dignité et la société doit respecter la dignité de chacun. Elle doit aider le citoyen à mourir tel qu'il souhaite mourir, sans honte de lui-même.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Député, l'assurance de ma haute considération.
Et si vous êtes héroïque, vous pourrez m'adresser vos critiques. Rien n'est plus difficile de faire projet sans contradicteur. Merci
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