Rétention de sureté: Comment protéger préventivement les français des délinquant potentiel?

Dans mon message sur la rétention de surété et l'intervention du Chef de l'Etat du 25 fevrier 2008,je posais la question de savoir si la retroactivité des lois ou non était un dispositif de notre Constitution et redevable de ce fait du Conseil Constitutionnel. L'affaire s'est développé depuis dans les médias avec un traitement plutot de type "chasse au président" qu'informatif et factuel.Voici quelques élements additionnels sur le sujet que j'ai pu recueillir:

• la question de fond sur l'application retroactive de la loi est de savoir si la mesure d'enfermement prévue par la loi sur la rétention de sureté est de caractère pénal ou non.Une loi pénale ne peut pas en effet s'appliquer rétroactivement à des individus qui ont été condamné définivement et ne peuvent voir leur peine évoluer au gré des lois.Dont acte. La loi de rétention de sureté par contre n'a pas établi cet enfermement comme une peine supplémentaire qui viendrait s'ajouter( pour quelle raison? avec quelle garantie des droits de la défense?) à une peine déjà appliquée, mais comme une mesure de sureté basée sur la dangérosité estimée de telle ou telle personne.Par contre la mesure d'enfermement est prévue être prise par un juge ce qui en rend le caractère repressif et pénal. C'est en fait uniquement parce que c'était la juridiction régionale de surété,- dont je ne connaissais même pas l'existence- qui prenait la décision de surété et non pas la Cour d'Assises que le Conseil Constitutionnel à pu considéré que c'était bien, au titre de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, une mesure de surété et non pas une peine.
  Pourquoi alors le Conseil Constitutionnel a t il considéré que cette "mesure" ne pouvait être appliquée rétroactivement?Parce que, dit il, elle est privative de liberté, renouvelable sans limite et prononcée quand même par une "juridiction". En d'autres termes si c'était un organisme ne dépendant pas du Ministère de la Justice autre que la juridiction régionale de surété qui la prononçait, la loi serait applicable immédiatement. Etonnant n'est ce pas?
• On voit apparaitre dans ce jugement une notion de jurisprudence du Conseil Constitutionnel. Il faut donc savoir que la constitution n'est pas tout et que les juristes et le Conseil Constitutionnel ont établi au dessus de la Constitution leur propre interprétation de cette constitution, la jurisprudence, qui, elle, s'impose à nous alors qu'elle n'a jamais été votée par quiconque!
• Le problème que pose à la fois la loi de rétention de surété et son jugement par le Conseil Constitutionnel, c'est comment l'Etat peut protéger le citoyen de menaces d'individus dangereux. Un souhait des populations que nos lois et notre police n'assurent pas à l'heure actuelle.Si vous vous estimez menacés par une voisin agressif, un mari brutal ou menaçé de racket dans votre activité ou votre vie de tout les jours, vous pouvez en effet aller vous plaindre au commissariat du coin qui vous dira qu'il ne peut rien faire pour vous tant que le voisin, le mari ou le racketeur ne sont pas passés à l'acte. En d'autres termes nous savons punir mais pas prévénir. Les femmes battues vous le confirmeront, la société ne peut rien pour elle
• L'administration carcérale a établie une liste de criminels et pédophiles qui seront libérés dans les années à venir et qui sont considérés, d'après leurs dires, comme susceptibles, voire désireux, de passer à l'acte à nouveau une fois libérés. Ce sont plutôt les violeurs et pédophiles qui sont dans ce cas que les criminels, mais justement ce sont ces crimes là qui sont jugés les plus odieux pour l'opinion publique. Il y en aurait 32 prévus être libérés d'içi 2010!  Le sondage réalisé depuis sur le sujet montre, avec toutes les réserves que l'on peut avoir sur cette expression très parcellaire d'une opinion du moment, que 80pct des français sont pour la loi de retention de sureté et 60 pct pour son application immédiate.
  Voilà qui interpelle sur ce besoin de protection préventive que les français ressentent. La loi n'est peut être pas bien faite mais elle a au moins le mérite de faire émerger un besoin enfoui au plus profond de leur coeur et que notre culture permissive, toujours plus favorable au délinquant qu'à la victime, rendait politiquement et socialement incorrect d'exprimer.Comment y répondre est, j'en conviens, bien plus difficile que d'en ressentir le besoin et l'exprimer.
• Sur le traitement médiatique de l'affaire signalons que la lettre de Nicolas Sarkozy au Président de la Cour de Cassation disait bien que la jugement du Conseil Constitutionnel s'imposait à tous. C'est pourtant, en oubliant cette phrase respecteuse du droit et des pouvoirs du Conseil Constitutionnel qu'elle a été présentée par les médias....
  Dans la même veine de  style de présentation des élements d'un problème au français,vous avez peut être remarqué que c'est le secrétaire su syndicat de la Magistrature qui a pu critiquer dans les médias la saisine de la Cour de Cassation par le Président et se réjouir ensuite de la positon du Conseil Constitutionnel. Un syndicat pour moi est chargé de défendre les intérêts catégoriels de ses mandants, les magistrats, et pas de juger de la valeur de telle ou elle loi votée par les français qu'ils ont au contraire le devoir d'appliquer. Peut être notre télévision, y compris publique, devrait elle parfois s'en rendre compte...
• Le Président de la Cour de Cassation a répondu que sans remettre en cause le fait que le jugement du Conseil Constitutionnel s'imposait à tous, il allait voir comment prendre en compte le problème exprimé par les français.Peut être suffirait il que les juridictions régionales de surété soient transférées à un autre ministère, voire à une Haute autorité indépendante comme c'est la mode, plutôt qu'au Ministère de la Justice, pour que le problème soit résolu?

A suivre...

Comments

[Z]

Premier point : la jurisprudence. "Elle s'impose alors qu'elle n'a jamais été votée", dites-vous. D'une part, elle est l'expression d'un comblement des vides législatifs, et les juges du Conseil Consitutionnel ne font que ça. Il en ressort une jurisprudence du Conseil Consitutionnel depuis sa création. Mais la jurisprudence (du Conseil Consitutionnel) n'est jamais qu'une interprétation provisoire des lois selon une volonté politique. Les membres sont désignés par le Président de la République, les Présidents des Assemblées, le Premier Ministre qui sont tous issus du suffrage universel même si ce n'est pas directement. Nous n'avons pas voté nous même les lois non plus. Un changement de majorité pourrait induire un changement de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. La jurisprudence est un phénomène inéluctable.
Ensuite, il est strictement impossible qu'une décision d'enfermement ne relève pas d'une juridiction, c'est constitutionnel aussi. Dès qu'on prononce une décision qui relève de la loi on dit le droit : "juris dictio". C'est donc une juri-diction. Tout ce qui concerne les libertés fondamentales relève de l'Ordre Judiciaire.
Enfin, vous semblez déplorer qu'on ne puisse pas agir avant que les actes soient commis. C'est une garantie des libertés. Si l'on commençait à enfermer les gens sur des intentions ou des probabilités, on serait dans l'arbitraire, le totalitarisme. Il suffirait qu'une femme se prétende menacée pour envoyer son mari en prison ? Il suffirait qu'on prétende être menacé pour que quelqu'un soit enfermé ? Reportez-vous à "Minority Report" pour en mesurer l'actrocité de la prison sur des intentions.
La démocratie et la liberté ont des inconvénients. Il faut vivre avec ces dangers.
Il faut se méfier des bons sentiments. Les chemins de l'enfer sont pavés de bonnes intention. Le Diable ne se montre jamais en rouge avec sa queue et les pieds fouchus, mais toujours sous les traits d'une charmante jeune femme (quand on est un homme, bien sûr). A tomber dans le poujadisme, on risque de très graves atteintes aux libertés fondamentales.
Vous rendez-vous compte que cette loi vient déjuger les Cour d'Assises ? Si une Cour d'Assise a arrêté qu'un homme devait sortir de prison dans 20 ans, il n'y a pas à en rediscuter ensuite. La justice est souveraine et rend sa décision au nom du peuple français. Personne ne devrait avoir le droit de repasser derrière pour modifier sa décision.

Si les experts-psychiatres faisaient leur travail en amont, et déclaraient plus volontiers des gens irresponsables, on pourrait plus facilement enfermer dans des établissements spécialisés les gens dangereux pour eux-mêmes ou pour autrui. La loi prévoit déjà tout ça, pas la peine d'aller enfoncer des portes ouvertes, pas la peine d'aller durcir une législation qui n'est pas appliquée.
Si l'on avait pas aboli la perpétuité réelle (ou accessoirement la peine de mort, bien que ce soit une avancée), serait-on devant ces discussions ahurissantes qui consistent à savoir si l'on doit maintenir en prison quelqu'un après sa peine ?

Sur le traitement médiatique, je vous rejoins entièrement. Plus loin, les magistrats ne devraient pas pouvoir commenter les lois, et encore moins le CSM.

[thidgr]

Sur ces sujets, vous me dérangez vraiment.

Concernant la rétroactivité, chercher à la faire admettre, il faudrait autre chose que ces arguties de technique juridique.

Vous posez aussi le problème de la "prévention". Plus précisément la question "comment empêcher de nuire des individus potentiellement dangereux". Cette question est donc indépendante de la notion de récidive. C'est un véritable sujet qui mériterait un développement moins passionné.