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CaDerange
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4 décembre 2007

Droits et devoirs du salarié sur Internet au bureau

La mise à disposition d'accés Internet au bureau peut se traduire par certains actes que l'on peut considérer comme abusifs comme des accès à des sites pornographiques voire pédophiles, ou la consultation de sites sans interêt pour la réalisation de son travail, ou encore la rédaction de son courrier personnel voire d'un blog personnel sur ce temps de travail.Car en principe votre employeur vous paye pour une tache ou des responsabilités données et pas pour consulter les sites qui vous intéressent.

Quels sont donc les droits de l'employeur et de l'employé dans l'utilisation des accès internet?

Tout d'abord, il appartient à l'entreprise de définir si votre poste justifie d'avoir un accès internet .Elle doit donc ne vous donner un tel accès que si elle pense que c'est utile dans votre travail quotidien.L'objet d'une entreprise étant en général de fabriquer et vendre des produits ou des services, le nombre d'accès autorisé devraient être en tout petit nombre(la communication, les forces de ventes e business, les trésoriers,etc).Les grandes sociétés ont en général les moyens de donner des accès controlés par poste et de controler l'usage d'Internet, c'est sans doute moins vrai pour les PME.

Il appartient aussi à l'entreprise de mettre en place les moyens de controler les accès Internet mais comme l'on touche dans ce cas à la liberté individuelle, ce ne peut se faire que dans un cadre strict. Les salariés doivent avoir été informés de l'existence de ces moyens de controle de leurs accès et plus généralement il doit y avoir une discussion avec les représentants du personnel pour définir dans quelle conditions le salarié peut accéder à Internet. Enfin si le controle exercé par l'entreprise est individualisé, il doit y avoir une déclaration préalable à la CNIL.

Il existe déjà une jurisprudence sur l'utilisation des accès à Internet qui font donc suite à un certain nombre d'affaires déjà portée en justice. Il est admis qu'un usage modéré à des fins non professionnelles est toléré, en l'absence de disposition contraire du règlement intérieur. Par contre, il appartient au juge d'apprécier le caractère abusif du temps passé sur Internet par rapport à l'éfficacité professionnelle de l'employé.

L'abus d'Internet sur le temps de travail peut conduire à un licenciement pour faute grave. C'est dans ce cas que le  temps passé et le contenu des sites auquel l'employé a accédé devient important car il permet de justifier la qualification d'une faute grave pour ce licenciement. De manière générale, il vaut mieux ne pas passer de longues heures sur les sites pornographiques ou proceder à des téléchargements légaux de musique, ou encore rédiger son blog au bureau. Rappellons qu'en cas de télechargment sur des sites illicites, c'est la responsabilité personnelle de l'employé téléchargeur qui est engagée.

Au dela des accès Internet que l'entreprise peut normalement régulé, il en est qui sont moins évidents, ce sont ceux de la messagerie professionnelle. Il est admis par la jurisprudence qu'un email privé à le même statut qu'un courrier c'est à dire qu'il a droit au respect de l'intimité de la vie privée. Il est aussi admis, comme pour les accès Internet,que le salarié peut y avoir recours de manière modéré pour son utilisation personnelle.

Certaines sociétés ont prévu dans leur règlement intérieur que cet usage modéré soit autorisé , que la société puisse controler les émails des salariés et, pour éviter que ce controle n'attente à leur vie privée, que ces emails privés soient repérés par une reference PRV par exemple.

Autre cas d'ambiguité et de possibilité de controle. Dans le cas ou le salarié utilise l'ordinateur de la société pour des documents privés qu'il stocke sur son disque dur, ces documents peuvent être controlé en cas " d'évènement ou de risque particulier" mais en presénce de l'intéréssé.

Moralité: au prix où les ordinateurs personnels sont descendus, mieux vaut peut être avoir le sien propre...

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Commentaires
A
il me semble que la reconnaissance du droit à un espace privé et personnel au sein de l'entreprise est indépendant de toute reconnaissance contractuelle, les entreprises ont cependant intéret à élaborer un document afin d'encadrer l'exercice de ce droit.<br /> Par ailleurs, je suppose que vous évoquez le recours à un ordinateur personnel uniquement dans le cadre d'une utilisation à domicilce, car je ne connais pas d'administrateur de système d'information qui permettrai t l'utilisation de machines étrangère sur son réseau ...
CaDerange
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