Une solution pour corriger les excés des "Class Actions"

Les " Class Actions", vous connaissez c'est ce système américain qui permet d'attaquer en justice des fournisseurs de matériels ou de services Grand Publics de manière collective. Une possiblité d'action juridique qui vise à défendre le consommateur individuel américain contre les petites imperfections des produits industriels dont le préjudice n'est pas suffisamment couteux pour que le consommateur individuel puisse se payer le luxe d'une action judiciaire,mais aussi contre des ententes possibles entre producteurs et des atteintes au droit de la concurrence. Internet a permis la mise en contact facile des "victimes" de toutes ces imperfections,déficiences diverses des service rendus et ententes présumées, et a considérablement amplifié le nombre d'actions judiciaires collectives de ce type en Amérique

Notre Ex Président, Jacques Chirac, s'était entiché de ces "Class Actions " et avait promis de mettre en place  en droit français  ce type de procédure. Promesse finalement non tenu devant le risque de générer des multitudes d'actions juridiques abusives contre l'industrie. Car l'expérience américaine de ces class actions, depuis Internet en particulier,a mis en évidence une tendance à l'effet d'aubaine et aux demandes abusives, favorisé d'ailleurs par la corporation des avocats, très puissante là bas.Exit donc les "Class Actions à la Française" chère à notre ex Président avec le retrait d'un projet de loi, pourtant avancé, de l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale en 2007.

Or la Cour Suprème américaine vient d'apporter une modification de sa jurisprudence assez fondamentale qui devrait permettre de mieux maitriser ce phénomène d'abus juridictiel tout en conservant le modèle des Class actions dont l'utilité est incontestable. Elle vient de décider qu'avant de pouvoir déclencher la phase de la procédure dite " discovery" , c'est à dire l'instruction de la plainte et l'établissement des faits délictueux,il fallait que les plaignants ne se contentent pas d'allégations plus ou moins établies mais franchissent " la ligne de partage entre le possible et le plausible".En d'autres termes, il ne suffit pas d'accuser, il faut apporter un minimum de preuve de ses assertions.

A suivre donc car cette modification de jurisprudence devrait peut être permettre de relancer le débat en Europe....