11 mars 2007

DADVSI: les sanctions graduées pour contrefaçon arrivent

Comme j'avais eu l'occasion de vous le signaler dans un message du 29 juillet 2006, la Loi dite DADVSI pour Droits d'Auteurs et Droits Voisins dans la Société de l'Information, avait été décapité en Conseil Constitutionnel à la demande du Parti Socialiste. Le principe de sanctions  graduées pour les copîes d'oeuvre audiovisuelles avait été jugé contraire à la constitution et de ce fait là la peine prévue dans le droit français en cas de copie, qui consiste en un maximum de 300 000 euros d'amende et de 3 ans de prison,... [Lire la suite]
Posté par CaDerange à 08:09 - - Commentaires [0] - Permalien [#]