L'art de se prendre les pieds dans le tapis,suite...

Décidement il va falloir que je crée une rubrique sous ce titre comme je viens de le faire avec les Bravos et les Brèves, tellement les occasions de trouver des erreurs de ce type sont malheureusement fréquentes dans notre environnement.

• A tout seigneur, tout honneur, notre Premier Ministre vient de se prendre les pieds dans le tapîs dans le cadre du lancement du CNE  en decidant que les moins de 26 ans ne seraient pas pris en compte dans le décompte des employés qui déclenchent certains seuils sociaux. En clair, ça veut dire que si les effectifs de votre entreprise étaient de seulement 49, juste un avant le seuil de 50 qui déclenche l'obligation d'avoir un Comité d'Entreprise, vous pouviez embaucher tous les CNE de moins de 26 ans que vous vouliez sans franchir le seuil de 50 et être obligé de mettre en place le fameux Comité d'Entreprise!
  Cette mesure vient d'être totalement rejétée par la Cour de Justice Européenne comme contraire aux directives européennes sur l'Information et la Consultation des travailleurs comme celle relative aux licenciements collectifs. C'était pourtant assez simple de savoir que cette disposition était illégale, Monsieur De Villepin? Enfin, les syndicats en rient encore.
• Dans le domaine fiscal,c'est aussi la Cour de Justice Européenne qui a condamné la France pour Entrave à la Liberté d'Etablissement pour une disposition fiscale à deux vitesses qui favorisait les actionnaires français par rapport aux actionnaires étrangers dans l'imposition des dividendes perçus de société françaises.Ce nétait pourtant pas difficile de s'en rendre compte et ça coutera aux Français une vingtaine de millions d'euros sans responsable bien sur.
  Plus intéressant en ces périodes de débat sur les riches qui s'expatrient,la même Cour de Justice Européenne avait condamné précédemment une taxe de Lionel Jospin dite "exit tax" qui visait à empécher justement ces "riches" de partir à l'étranger. Pour information à Ségolène au cas où elle voudrait recommencer la même chose.
• Autre plantage qui réapparait en ce moment, celui des soit disants accords entre le gouvernement, en l'occurrence Nicolas Sarkozy, et la société Japonaise Toyal pour arréter la grève de la faim du député béarnais Jean Lassalle qui devenait embarrasante. Le but était de maintenir dans la vallée d'Accous l'usine Toyal qui produit de la poudre d'aluminium et devait s'agrandir, plutôt que de la laisser partir, comme c'était prévu, dans la zone de Lacq. La raison de ce départ en était la sévérisation des normes de sécurité(dite Sévéso2)  de cette activité industrielle qui nécessitait des investissements lourds dans cette zone montagneuse(détournement d'une route par exemple,pompiers etc) ,alors que les même moyens et le même niveau de sécurité étaient disponibles sans frais pour l'Etat,sur la zone industrielle de Lacq. Nous voiçi maintenant confronté à la dure réalité.L'Etat s'aperçoit du cout très élevé des aménagements sécuritaires auxquels il s'était engagé(4 millions d'Euros entre Etat, Région et Dépârtement) et souhaite en faire payer maintenant 450 000 euros à Toyal. Lequel proteste et menace de repartir à Lacq ou plus loin si nécessaire, en Roumanie ou en Allemagne.
• Last but not the least, en Français le dernier mais pas le moindre, le problème de la non transposition dans le droit français de la directive européenne sur les OGM. Là c'est encore plus serieux,car cette directive sur les cultures commerciales et les essais en plein champ, date de 2001 et aurait donc du être transposée en droit français au plus tard le 31/12/2005. C'est cette non transposition qui permet aux Faucheurs Volontaires de pouvoir s'attaquer aux cultures d'OGM en France sans risques. Encore aujourd'hui, début 2007,nous apprenons que ce projet de loi qui devait être examiné avant les élections Présidentielle ne le sera pas. On comprend pourquoi, sur le fond et sur le timing!
  La France de ce fait est sous la menace d'une sanction de la Cour de Justice de Luxembourg pour 38 millions d'euros d'amende mais surtout sous astreinte de 360 000 euros par jour de retard jusqu'à transposition finale de la loi.

A suivre