Les clauses de garantie de location abusives...

En marge du droit opposable au logement et des SDF, il y a un autre problème du même ordre qui se présente sur le marché de la location et qui mérite d'être signalé: C'est celui des clauses de garantie multiples demandées au candidat locataire par les propriétaires et les agences qui les représente.

Ayant été loueur moi même, je connais le problème du locataire indélicat qui endommage gravement votre logement sans aucune commune mesure avec la valeur du dépot de garantie. Celui du locataire qui arrète de payer et attend longuement que le tribunal veuille finalement le mettre dehors . Celui qui arrète de payer le loyer trois mois avant son départ de manière à récupérer son dépot de garantie. Sans compter ceux qui font les trois à la fois. Toutes pratiques qui font qu'un loueur dont ce loyer constitue une part de son revenu, parfois importante, est devenu au fil des ans de plus en plus exigeant sur les clauses de garantie qu'il demande.

On en arrive maintenant à des extrèmes dans ce domaine avec des demandes de caution bancaires ou parentales qui vont sans dire, des justifications jusque dans le moindre détail des revenus de la ou des cautions incluant le contrat de travail de ce dernier, voire des paiements d'avance du loyer pour la durée du contrat( trois ans quand même). Le problème est bien sur particulièrement critique en région parisienne du fait de la ratété des logements disponibles et de la hausse des loyers. Mais enfin il faudrait quand même qu'un jeune fonctionnaire célibataire avec les salaires de debut qui sont ceux de jeunes diplomés de la fonction publique, enseignant ou autre, puisse arrive à se loger sur son seul engagement personnel, ou à la rigueur le sien et celui de ses parents s'il peuvent se porter caution.

Le gouvernement vient de faire un pas en avant pour sécuriser les rapports propriétaire/locataire en Instituant un système de garantie en cas de non paiement. Les propriétaires avaient la possibilité de s'assurer contre le risque de loyers impayés auprès de compagnies d'assurances, mais, outre le cout supplémentaire de ces assurances(de 2.5 à 3pct) qui contribue immanquablement à l'augmentation des loyers,le recours à une assurance créait un examen de dossier de plus auprès de l'assureur que ne faisait que complexifier encore le processus.

La Garantie des Risques Locatifs(GRL) que les pouvoirs publics par l'intermédiaire du Mnistère de la Cohésion Sociale et du logement de Monsieur Borloo, mettent en place au 1er janvier, maintient le besoin pour le propriétaire de s'assurer auprès d'une compagnie d'assuance pour ce risque mais fournit à la dite compagnie, sous réserve d'un accord avec la GRL, un mécanisme de résolution du différent et une garantie.  La prime d'assurance tout d'abord sera versée à un fond géré paritairement par l'Etat et par le 1% patronal qui en cas de défaut de paiement prendra en charge l'étude du cas du locataire et sa résolution éventuelle, c'est à dire le paiement du loyer au propriétaire le temps que le locataire résolve son incapacité temporaire à payer  ou le transfert au contentieux si le fond gestionnaire ou son réprésentant juge le locataire de mauvaise foi. Le dispositif devrait permettre de ne plus demander de caution parentale et de faire baisser le cout des assurances privées pour ce risque.Cependant la dite garantie qui a pour but de permettre l'accés des ménages à faible revenus au logement privé en l'absence des logements sociaux que l'Etat n'a pas constuit, ne s'applique qu'aux ménages pour lesquels le loyer représente jusqu'à 50pct de leur revenus .

Tout en reconnaissant le pas en avant que constitue cette garantie, il me semble que les pouvoirs publics devraient en même temps définir avec les associations de propriétaires bailleurs quelles sont les clauses de garantie maximales exigibles et celles qui sont abusives de façon à ce que le cas de base que j'ai défini ci dessus, un jeune fonctionnaire niveau maitrise débutant en région parisienne sans caution parentale possible, puisse se loger sur la seule garantie de son salaire et de son dépot de garantie.

Autre suggestion du syndicat des proprétaires bailleurs l'UNPI, rendre le financement de ces garanties tripartites entre bailleurs,locataires et Etat de manière à ce que les locataires continuent à se sentir concernés  par le problème...