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CaDerange
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5 décembre 2006

Le "départ en retraite décidé en commun" entériné jusqu'à 2013

Dans un message du 6 novembre 2006, je vous avais fait part de l'embarras des pouvoirs publics sur la proposition de création par l'Assemblée nationale d'un " Départ en Retraite Décidé en Commun" et surtout de son statut fiscal qui en prevoyait la défiscalition.

Je rappelle que le débat provenait de la décision du gouvernement, dans le cadre de son progamme de maintien dans l'emploi des séniors, de l'interdiction des "Mise en Retraite d'Office" accompagnées d'indemnités de mise en retraite défiscalisées que le patronat avec l'assentiment des syndicats et des salariés avait largement utilisés ces dernières années pour 'dégraisser' les effectifs des moins de 65 ans. Le recours,à la place, au dispositif légal et conventionnel de l'indemnité de départ en retraite fiscalisée ne faisait pas l'affaire ni du patronat qui allait devoir faire apparaitre immédiatement dans ses engagements de dépense le cout des restructurations en cours ni des seniors sur le départ toujours très friands de départs anticipés.

Le gouvernement a tranché. Il a accepté de prolonger jusqu'à 2013 la possiblité de mise en retraite assortie de la défiscalisation des indemnités de départ en retraite sous réserve que ces départs se fassent d'accord partie. Une acceptation sans le dire et temporaire donc du départ en retraite décidé en commun des députés. Autre détail, l'indemnité de départ en retaite sera néanmoins soumis à la CSG et la CRDS qui ne sont pas négligeables.

Il en coutera quand même quelques 3 milliards d'euros sur la période à la Sécurité Sociale et le plan de maintien des seniors dans l'emploi en prendra quand même un coup. Mais c'était le prix à payer pour satisfaire la chèvre et le choux

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Commentaires
M
Bonjour,<br /> Pourriez vous me donner des renseignements complémentaires et des réferences sur ce qui suit :<br /> "Le gouvernement a accepté de prolonger jusqu'à 2013 la possiblité de mise en retraite assortie de la défiscalisation des indemnités de départ en retraite sous réserve que ces départs se fassent d'accord partie. Une acceptation sans le dire et temporaire donc du départ en retraite décidé en commun des députés". <br /> En quel terme peut se matérialiser l''accord partie ? Concerne-t-il tous les salariés ? Est-il en vigueur aujourd'hui ? Merci pour votre attention. Cordialement MW
CaDerange
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