Le "départ en retraite décidé en commun", une nouveauté sociale

Voiçi la dernière invention de nos députés dans le domaine social, celle du "départ en retraite décidé en commun". Peut être vous demandez vous de quoi il s'agit et à quoi ça peut bien servir. Je vais essayer de vous l'expliquer.

Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale(PLFSS) pour 2007, le gouvernement a prévu d'interdire aux employeurs une facilité largement utilisé par les sociétés avec l'aval des syndicats, qui est la mise à la retraite d'office. Le but du gouvernement en prenant cette mesure est d'augmenter le taux d'emplois des séniors particulièrement faible en France avec les conséquences que l'on connait sur l'équilibre des retraites.Elle a été décidé avec en principe le consensus de tous les partenaires sociaux .

Mais...comme vous le savez, le diable est dans les détails. Car si entreprises et syndicats étaient d'accord sur ces mises en retraite d'office c'est que tous, employeurs et salariés, y trouvaient leur compte. Cette mise en retraite d'office s'accompagnait en effet du versement d'une Indemnité de Mise à la Retraite à l'initiative de l'employeur (IMR) qui était traité fiscalement comme une indemnité de licenciement, c'est à dire sans charges sociales pour employeur et employé ni impot pour l'employé.

Dans la mesure où on supprime donc ce départ à l'initiative de l'employeur, le salarié devra donc rester en poste jusqu'à ses 65 ans et partir alors soit sans indemnité aucune soit avec une indemnité de départ en retraite(IDR)  pour ceux qui ont la chance de travailler dans une branche qui comporte cette disposition dans sa convention collective. A ceci prêt que le traitement fiscal de cette IDR n'a rien à voir avec celui de l'IMR. L'employeur en paiera les charges sociales, le salarié aussi et ce dernier en paiera également l'impot sur le revenu. C'est dire que l'employeur paiera 50pct de charges sociales sur cette IDR et que le salarié lui n'en recevra que 70pct, et encore compte non tenu de son impot sur le revenu.

Une IMR de 100 coute 100 à l'employeur, l'employé reçoit 100 et la sécurité sociale Zero. Une IDR de 100 coute 150 à l'employeur, l'employé touche 70 et la Sécurité sociale 80. Vous comprenez maintenant le pourquoi du consensus Patronat/ Syndicats sur ce type de départ anticipé des séniors et au détriment de qui il s'effectuait. Vous devinez donc aussi sans peine que les départs de séniors s'effectuaient massivement "à l'initiative de l'employeur".

La découverte tardive de cette différence de traitement fiscal ne fait pas l'affaire des intéressés. Coté salarié, il leur en coutera cher de devoir rester au travail. Coté syndicats, les troupes ne vont pas manquer de se plaindre de l'accord donné au gouvernement sur cette suppression. Et coté patronat, on voit se profiler des demandes immédiates pour revoir à la hausse le montant des IDR en compensation.

Les deux, patronats et syndicats, sont donc parti à l'assaut des ministères pour trouver une parade à cette différence de traitement fiscal, du genre alignement de la fiscalié de l'IDR sur celle de l'IMR. Sans succés au ministère qui se fait tirer l'oreille en partant du principe que les entreprises finiront par payer au fil de l'eau. Par contre, ils ont réussi à convaincre les députés du bien fondé de leur demande.Et c'est ainsi que ces derniers ont inventé un nouveau type de départ à la retraite, le "Départ  en Retraite Décidé en Commun" qui offrira la particularité d'être exonéré des charges sociales !

Petit problème sur le fond, ce nouveau DRDC va continuer à pousser employeur et salarié à pratiquer comme à l'accoutumé le depart anticipé et l'objectif initial du plan sénior d'augmenter le taux d'emploi des séniors risque fort de ne pas être atteint.

Pour l'instant le gouvernement a renoncé à revenir sur ce sujet face à une Assemblée Nationale très contente de son coup et concentre ses efforts à tacher de convaincre maintenant les Sénateurs de supprimer ce nouveau type de départ.

A suivre donc.