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CaDerange
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15 octobre 2006

La Francophonie contre les brevets européens

Le passage à l'Europe doit se traduire par la mise en commun et la simplification de nombres de procédures administratives précédemment faites au niveau national. Ainsi en est il du système de dépose et d'obention des brevets dont la logique européenne est de passer à un seul brevet européen valable dans les 25, bientot 27, pays européens au lieu de devoir déposer et payer 25 ou 27 demandes de brevets.

Car un brevet coute cher à déposer, 25500 euros en Europe contre 7600 aux Etats Unis et 10600 au Japon. Pour l'instant, le dépôt d'un brevet se fait auprès de l'Office Européen des Brevets(OEB) dans une des trois langues officielles, l'anglais, le français et l'allemand. Il y a ensuite une procédure d'examen et de publication de ce brevet dans la langue de dépôt. Par contre,pour valider avant publication le brevet, il faut pouvoir l'examiner et l'évaluer et pour ce faire la procédure actuelle en prevoit la traduction dans les 25 langues de l'Union. Vous imaginez le cout et le délai de l'opération.

Par un Accord dit de Londres, les pays européens se sont entendus pour simplifier ce système en en limitant les traductions aux seules revendications qui est la partie dans laquelle celui qui dépose le brevet délimite l'étendue de la protection qu'il demande pour son brevet. Le reste, en particulier la description du brevet resterait dans la langue de dépot, anglais, français ou allemand, et ce n'est qu'en cas de litige que la traduction complète du texte du brevet devrait se faire, aux frais du demandeur. L'idée étant que cette procédure devrait limiter grandement le recours aux traductions complètes. A noter que dans la pratique actuelle de l'Office Européen des Brevets, les traductions dans toutes les langues se font entre 3 et 5 ans après l'accord du brevet et le taux de consultation de ces traductions tardives ne dépasse pas 2pct!

13 états dont Grande Bretagne et Allemagne et donc 11 états dont la langue n'est pas langue officielle de l'OEB, ont signé cet accord et 7 l'ont déja ratifié.

La France se distingue en ne l'ayant pas signé pour l'instant. Par ailleurs, 76 députés viennent de saisir le Conseil Constitutionnel au motif que cet accord contrevient à l'article 2 de notre constitution qui prévoit que le français est la langue de la République. Nous voiçi donc face à un problème classique dans notre pays de choix entre les principes ou l'efficacité, le principe étant que c'est bien le français la langue véhiculaire de la république et l'efficacité étant que, si nous ne voulons pas rester au bord de la route de l'européanisation des brevets et au contraire promouvoir le dépot de brevets dans lequel nous sommes particulièrement faible, il faudrait effectivement en diminuer cout et charge administrative pour les entreprises.

Le Ministre de l'Industrie, François Loos, soutient l'accord qui perénnise le Français comme une des langue officielles de l'OEB et le place comme incontournable au delà du système actuel dans la définition d'un futur système de brevets communautaires.

Un commentaire: comment ferions nous si ,comme les 22 autres pays de la communauté, notre "langue de la République" n'était même pas langue officielle de l'Office Européen des Brevets?

A suivre donc l'avis du Conseil Constitutionnel.

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CaDerange
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