La délation en entreprise.
La délation en France à une connotation très particulière et très négative parce que nous la rattachons à l'époque de la dernière guerre et de l'occupation allemande,pendant laquelle elle a été tristement utilisée pour se venger du voisin, se débarrasser d'un concurrent ou règler au profit des dénonciateurs des affaires familiales anciennes. Le Français y est viscéralement opposé.
La délation est pourtant rentrée par la fenêtre dans notre vie de tous les jours par l'intermédiaire du monde des affaires et des scandales survenus à certaines très grosses sociétés américaines qui ont spoliés un grand nombre d'américains de leurs retraites. On s'est en effet aperçu à cette occasion que les malversations qui ont conduit à ces faillites crapuleuses étaient connues en interne de nombre de personnes, pas seulement à haut niveau, et que la faillite finale aurait pu être évité si les autorités de controles en avaient été informées. Une loi, la loi Sarbanes Oxley qui en a résulté, impose dorénavant à ceux qui auraient à connaitre de malversations potentielles dans une entreprise de les dénoncer. Elle transforme même cet acte en un devoir pour le salarié.
La loi Sarbanes Oxley ne s'applique en principe qu'aux sociétés américaines ou aux sociétés cotées à la Bourse de New York. Par contre par l'intermédiaire des filiales en France de société américaine ou des sociétés françaises cotées à New York, elle a introduit la délation dans la vie des entreprises. Il fallait donc en droit français prendre position sur le principe de cette délation et l'organiser en entreprise. Car elle passe par la création d'une division "sécurité" totalement indépendante au sein de l'entreprise auprès de laquelle le salarié qu serait mis au courant d'une opération délictueuse puisse l areôrter en toute sécurité.
C'est la CNIL, Commission Nationale Informatique et Libertés, qui a du traiter du problème par l'intermédiaire de la validation des chartes éthiques de diverses sociétés sur ce sujet. Après un refus initial en 2005, elle a fini par définir les conditions dans lesquelles ces dénonciations pouvait être organisée. Le dispositif baptisé "dispositif d'alerte" devait être communiqué au personnel qui doit savoir à quoi il sert, qui le gère, les garanties qui lui sont données de ne pas en subir les conséquences ainsi que pour la personne dénoncée son droit à une instruction "équilibrée" de la dénonciation et rectification si cette dénonciation s'averait mensongère.
Il faut signaler que dans le code du travail Français, la délation est admise dans certains cas bien définis, le harcèlement sexuel,le harcèlement moral ou la discrimination. Il restait à définir, pour ce type de dénonciation comme pour d'autres, comment le denonciateur pouvait être protégé de sanctions, licenciement en particulier, si sa dénonciation s'avérait non fondée. La Cour de Cassation vient d'y répondre en établissant que la dénonciation, même non fondée, n'était pas répréhensible si le dénonciateur était de bonne foi. Reste à savoir comment le juge pourra établir la véarcité de l'accusation et la plus ou moins bonne fois du dénonciateur.
Pour avoir eu à expérimenter personnellement une procédure dite de Whistle blowing( tirer le signal d'alarme en Français) dans une société américaine, je peux témoigner de sa redoutable efficacité. Elle obligeait les salariés donc à dénoncer des actes contraires à la loi locale ou américaine ou encore aux règles de la compagnie dont ils auraient pu avoir connaissance, et mettait en place une procédure sécurisé de dénonciation pour les employés. Sceptique dans un premier temps- et donc peu actifs- sur cette obligation de dénonciation, les employés se sont aperçus qu'en cas de non dénonciation, ils pouvaient eux mêmes être mis en cause pour "avoir su et n'avoir pas dit". Résultat, tout le monde en cas de larcins, détournements, menus irrespect des procédures ou autres, étant à la merci de tout le monde, les employés ont rapidement compris qu'il fallait être extrêmement méfiant sur ce genre d'agissement. Le résultat global a donc été efficace en terme de prevention des fautes de tous types et de tous niveaux de gravité. Par contre le climat dans l'entreprise a mis quelque temps à se rétablir... surtout après quelques dénonciations de type règlement de compte.
La délation est donc maintenant entérinée en droit français. Comme <<en toute chose il faut raison garder>>, espérons néanmoins qu'elle se traduira seulement par la prévention d'actes délictuels graves pour l'entreprise et non pas par l'expression des inimitiés de tous les jours .
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