Les femmes de commerçants enfin reconnues
Depuis des décennies, les femmes de commerçants ou artisans qui participent à l'exploitation du fond de commerce de leur mari le font sans statut social et surtout sans droit à retraite. Elles faisaient parti des veuves en difficultés financières dont je vous avais signalé l'existence en grand nombre dans notre société dans un message du 21 juin 2005. Il est vrai aussi qu'elles ne cotisaient pas aux caisses de retraite et empochaient ainsi dans les revenus du couple tous les mois l'économie de ces cotisations. Je pense utile de le signaler car on pense souvent en France que les problèmes proviennent d'une déficience de l'Etat -qui doit donc les corriger- et non pas que l'on ne peut percevoir que ce que nous même, ou la collectivité, ont mis de coté ou ont financé pour nous.
Dans le cas des femmes de commerçants ou d'artisan c'est d'autant plus vrai qu'il existe un statut officiel depuis 1982 pour cette population mais qu'il n'est qu'optionnel. Les dits commerçants dans leur grande majorité choississaient donc( à 94pct!) de ne pas adopter ce statut, les droits qui vont avec, mais aussi les cotisations. Avec le cortège de problèmes qui en résultait en cas de décès du conjoint, divorce, faillite etc
Qu'est qui va donc changer et qui justifie ce message? Cest que ce statut va devenir obligatoire et que donc les couples de commerçants ou d'artisans n'auront plus ce choix de s'en tenir au seul statut du mari si désavantageux pour l'épouse et collaboratrice en cas de difficultés. C'est une évolution sociale et règlementaire qui était incluse dans la loi Dutreil d'aout 2005 mais dont les decrets d'application n'étaient pas encore sortis.
Dorénavant, les petits commerçants ou artisans pourront choisir, dans le cadre nouveau d'une affiliation obligatoire, entre plusieurs statuts avec des couts et des droits plus ou moins importants. Pour éviter le reproche facile d'une augmentation des charges, deux de ces statuts permettront de rester pour le commerce ou l'entreprise à charges constantes. Ce qui veut dire que, dans ce cas, les droits acquis seront partagés à parité entre le mari et l'épouse...Ce n'est que justice mais il vaut mieux le savoir.
Au total il y a en France 200 000 conjoints concernés, à 90pct des femmes qui pourront en bénéficier. Comme la nature humaine est ce qu'elle est, il restera sans aucun doutes des "tricheurs". Ceux qui ne voudront pas déclarer leur conjoint comme travaillant dans l'entreprise alors que c'est le cas. Ou au contraire ceux qui pour des raisons diverses, reconnaitront leur femme comme collaboratrice à petit prix pour les avantages sociaux qui en découlent(carte de travail par exemple).Globalement en tous cas c'est une avancée très significative pour la cause des femmes.
Bravo Monsieur Dutreil.
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