La loi DADVSI Décapitée....

Les députés socialistes doivent se mordre les doigts d'avoir attaqué la déjà  fameuse loi DADVSI devant le Conseil Constitutionnel. Car l'avis de ce dernier a littéralement décapité la loi, au profit des Artistes et des sociétés d'édition de musique et de disques qui eux peuvent en être très satisfait. Que s'est il donc passé?

DADVSI veut dire Droits d'Auteurs et Droits Voisins dans la Société de l'Information. La dite loi règlemente donc la propriété intellectuelle des auteurs et l'accés des auditeurs et mélomanes à la musique. Elle prend en compte le phénomène du piratage des morceaux de musique et des films sous forme de fichiers MP3 sur Internet qui affecte gravement cette industrie. Elle était censée définir la frontière, difficile à définir, entre les droits de la propriété intellectuelle et des auteurs et ceux des acheteurs de musique à pratiquer la copie dite familliale.

La dite loi a donné lieu à des débats homériques à l'Assemblée Nationale et au Sénat fin 2005 début 2006 entre les tenants de l'accès libre à la musique au nom de l'accès à la culture et ceux qui défendaient les droits des auteurs et des sociétés qui les éditent. Elle s'est terminé par une loi de compromis censée protéger auteurs et producteurs tout en autorisant nénamoins la possibilité de faire un nombre de copie modéré de leurs oeuvres.. Pour ce faire la rédaction en a été particulièrement compliquée au point qu'il était difficile de s'y retrouver, à moins d'être un expert du sujet. Une vrai usine à gaz !

Le Conseil Constitutionnel a d'ailleurs épinglé cette extrème complexité en critiquant l'oubli des "principes de clarté et de lisibilité' qui doivent être pris en compte en principe dans la rédaction des lois. De ce fait la loi DADVSI ne présente pas des garanties d'intelligibilité et d'accessibilité suffisantes. D'après le Conseil, la définition des délits et des peines n'est pas claire et le test dit des trois étapes est incompréhensible au citoyen moyen !!! Or le justiciable est en droit de savoir si l'activité qu'il envisage de faire est répréhensible ou pas et si oui qu'elles sont les peines aiuxquelles il s'expose.Enfin Le Conseil Constitutionnel a fustigé le manque de sincérité des débats du parlement en faisant référence à la disposition de la licence globale introduite puis supprimée. Quand on pense aux 6 mois de gestation de cette loi par en principe des esprits brillants, on ne peut qu'être confondus d'une telle insuffisance !

Sur ces bases le Conseil Constitutionnel a pris les décisions suivantes:

aa/ La disposition de la loi qui reconnaissait les logiciels dit P2P destinés à la mise à disposition du public d'oeuvres ou d'objets protégés a été supprimée car inconstitutionnelle.

bb/ La notion d'intéropérabilité entre matériels pour la lecture de fichier MP3 n'étant pas suffisamment bien définie, la disposition imposant cette compatibilité entre matériels a été supprimée. Apple et son Ipod en seront particulièrement satisfait

cc/ Le principe d'appliquer des peines réduites à ceux qui utilisaient des logiciels P2P pour copier et transmettre ces copies