Petites manipulations comptables...

Vous avez su que la France avait réussi à satisfaire aux critères de Maastricht sur le déficit budgétaire pour l'année 2005 grace à quelques petites manipulations de dernière minute comme l'obligation faite aux entreprises de payer de manière anticipée leurs impots qui a transféré 2.3 milliarsd de revenus de 2006 sur 2005 et a ainsi permis le passage sous les 3pct de déficit.

Ultérieurement, vous avez peut être noté que la dette de la France à fin 2006 avait augmenté d'un montant curieusement plus important que le déficit du budget.La Cour des Comptes a également constaté cette " deconnexion" entre le déficit budgétaire et l'évolution de la dette.

Elle vient de nous donner la solution de ce petit mystère. Elle parle en effet de "manque de sincérité budgétaire". Qu'est ce à dire? Elle donne quelques exemples:L'année dernière par exemple, l'Etat a pris a son compte 2.5 milliards de dettes du régime social des exploitants agricoles(FFIPSA) , l'a donc ajouté à ses dettes, mais par contre a considéré( à tort)  l'opération comme un ajustement de trésorerie ce qui a évité de le prendre en compte dans le budget et d'en augmenter le déficit. Autre exemple en sens inverse:La Cades (Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale) a remboursé une créance de 3 milliards d'Euros qui a été affecté aux recettes du budget alors qu'elle n'a pas été décaissée.Au total la Cour des Comptes a trouvé pour un montant total d'une douzaine de milliards de petites manipulations de ce type ce qui doit representer quand même 0.6 à 0.7pct de PIB de déficit budgétaire en plus.

Ce n'est pas dramatique en soi, la quasi des totalités des Ministres des Finances ont eu recours à de genre d'astuces comptables pour embellir un peu les comptes.Si la Cour des Comptes a souhaité néanmoins le signaler cette année c'est parce que cette pratique a du s'amplifier en 2005 et qu'elle souhaitait y mettre un coup d'arret. D'autant plus qu'à partir de 2007, la Cour des Comptes devra certifier les comptes de 'Etat de la même manière qu'un cabinet de Commissaires aux comptes certifent les comptes d'une entreprise privée. Il était donc utile de signifier au Ministère des Finances que ce genre de petites manipulations ne seraient plus possibles en 2007.