29 avril 2006
Succès pour le "plaider coupable".
L'ancien ministre de la Justice a introduit dans notre système juridique le procédé du "Plaider coupable" qui nous vient tout droit des Etats Unis où cette procédure est largement répandue.
Elle consiste pour les petits délis passible d'amendes ou de peine de prison jusqu'à un maximum de 5ans, à admettre sa culpabilité ce qui vous permet de négocier votre peine avec le parquet sans aller devant le juge. Sans surprise, l'introduction de ce système qui est entrée en vigueur en France au 1er octobre 2004, a été mal perçue par les syndicats et le monde judiciaire qui a fortement résisté à son introduction.(Mais quelles méthodes nouvelles seraient ils prêt à accepter?). Sans doute un autre exemple du syndrome "Pas Inventé Içi"... De ce fait un rapport du Sénat avait pointé la grande hétérogénéité de l'application du "¨Plaider coupable" parmi les différentes juridiction.
L'année 2005 montre que la mayonnaise commence à prendre avec une augmentation considérable du nombre de cas traités par cette méthode en 2005 par rapport à 2004 avec 21 000 affaires au lieu de 2000.
A suivre donc
Création nouvelle:Le Permis de Louer !
Nos députés et sénateurs n'arrètent pas d'inventer. Leur dernière création est...le Permis de Louer !!
De quoi s'agit il? il s'agit d'un permis, comme son nom l'indique, qui sera délivré par le maire de la commune dans laquelle vous avez un logement que vous louez et souhaitez loué et qui vous donnera donc le droit de ...le louer.
On pourrait prendre cette nouveauté comme un limitation de votre liberté de citoyen. En fait, il y a de bonnes intentions derrière cette nouveauté, celle de s'assurer que les logements mis en location correspondent à un minimum de prestation et de qualité. Ce que l'on appelle des caractéristiques de "décence". D'ailleurs cette nouveauté fait partie de la loi "portant engagement national pour le logement"
Ce permis s'appliquera en effet à tous les immeubles ou logements de plus de 30 ans, dans les communes en zone urbaine sensible. Il est adopté à titre expérimental pour une durée de 5 ans dans les communes de plus de 50 000 habitants et les maires auront la liberté d'y recourir ou pas. Le but est effectivement d'empécher de louer des logements vétustes et mal équipés. Ceux que louent les marchands de sommeil par exemple.
Comme toute chose elle a un coté positif mais aussi un aspect négatif. Où iront se loger, en effet, ceux qui sont forcés d'avoir recours à ce type de logement et de logeur? Expérience à suivre donc.