26 avril 2006
Sept jours pour apprendre à Lire(suite)
Si vous avez cherché comme moi dans quelle émission on discutera de ce sujet à la télévision et ne l'avez pas trouvé, je pense que c'est dans l'émission "Ecoles en France" sur A2 à 23hrs le jeudi 27 avril.
Une promesse enterrée:le service minimum...
Un interview récent du Ministre des Transports, Dominique Perben, me fait revenir sur cette promesse oubliée de notre Président durant sa campagne présidentielle , celle du Service Minimum dans les services publics.
Son enterrement de première classe est à mettre au crédit du Ministre des Transports précédent, Gilles de Robien, qui était passé du Service MInimum au Service Garanti, en adoptant le dispositif dont le Président de la SNCF , Louis Gallois, est très fier car il lui a sans doute demandé beaucoup d'efforts pour y arriver, qui est celui de l'accord de prevention des grèves à la SNCF. Le dit accord prévoit tout un processus de discussion interne à la SNCF pour prevenir autant que faire se peut ces grèves et surtout mieux informer l'usager. La prevention des grèves a été ensuite assorti contractuellement de pénalitès eventuelles à payer au Syndicat des Transports de l'Ile de France, le STIF, si un niveau de service garanti n'est pas atteint. La SNCF a d'ailleurs du payer ces pénalités lors des grèves d'octobre dernier. Un systeme similaire existe pour la RATP.
Tout ceci est considéré comme un grand pas en avant par nos dirigeants qui oublient que: aa/ RATP et SNCF ne sont pas l'ensemble du service public bb/ ces accords concernent peu le reste de la France et que donc ce reste du pays reste sans aucune garantie de que que ce soit! cc/ Qu'il n'y a pas photo entre le service minimum établi par une loi partout dans le pays et pour tous services publics et un service garanti qui, s'il n'est pas respecté, se traduira au pire par une amende que vous retrouverez dans vos tarifs de transports;
Dans cette interview donc, Monsieur Perben,était interrogé sur l'évolution du dossier du Service Garanti ce qui montre que les médias ont déjà intégré la passation de Minimum à Garanti. Il repondait que "les esprits avaient évolués en quelques mois"( sous entendu vers le Service Garanti). Il affirmait ensuite que le" Service Garanti pouvait se regler sans recourir à la loi! " et "qu'il fallait avancer vite". Bel exercice de langue de bois en période prélectectorale car à qui fera t il croire qu'il va impulser quoi que ce soit dans ce domaine dans les mois qui viennent?
Considerez donc que cette promesse de campagne du Président est morte et enterrée...On en reparlera peut être dans la prochaine campagne électorale mais sans doute pas dans le programme de Madame Royal !
Les plans sociaux à l'Ancienne en danger...
J'ai déjà eu l'occasion de vous signaler que les plans sociaux tels qu'ils sont pratiquée en France sont contraires au droit du travail en ce sens qu'ils favorisent le départ en préretraite des employés "agés", c'est à dire dans les 52/57 ans. Le code du travail lui prevoit que la priorité dans l'ordre des départs de la société en cas de restructuration protège les plus agés, les plis anciens dans l'entreprise, ceux qui ont des charges de famille, pour parler "modernes" les moins employables. Ceux qui doivent donc partir en priorité sont donc les derniers embauchés, les plus jeunes et les célibataires, les plus employables.
Or, l'opinion publique dans une entreprise est favorable à ce que les plus agés, qui sont demandeurs d'un départ dans de bonne conditions, quittent l'entreprise et qu'au contraire les plus jeunes y restent . J'avais eu l'occasion de vous signaler d'ailleurs la pression des représentants syndicaux et des salariés pour que les plus agés "laissent la place" aux plus jeunes, parfois sans tenir compte de leurs engagements familiaux et financiers.Le laisser la place aux jeunes etant devenu le mot d'ordre de tous.
Jusqu'à présent, ce type de plan social n'avait pas posé problème puisque négocié et accepté par les representants des personnels de l'entreprise dans le processus de consultation des CE.
Une jugement récent risque de changer la donne complètement. Ce jugement a été rendu par la Cour d'Appel de Caen dans un plainte d'anciens salariés de Moulinex contre les administrateurs judiciaires qui avaient gérés le dépôt de bilan et la reprise ultérieure par SEB des activités de Moulinex. 11 ex-salariés en effet avaient attaqué la procédure de licenciement suivi par les administrateurs au motif qu'ils n'avaient pas respectés les critères de licenciement du code du travail que j'ai rappellé plus haut. Ils ont obtenus des indemnités qui vont de 10 000 à 18 000 euros.
Le problème est qu'il y en a 600 autres qui sont dans le même cas et dont les plaintes doivent être examinées aux Prud'hommes avant la fin de l'année. Le cout pour l'Unédic risque d'être salé.
Mais au dela de ce procès spot, c'est toute l'architecture des plans sociaux actuels qui risque de ne plus pouvoir être possible. Imaginez qu'au lieu de mesures d'ages pour restructurer une entreprise, on garde les plus agés et on se sépare des jeunes, quel tollé et quelle incompréhension!
A ma connaissance, il y a peut être une parade qui est de faire accepter nommément, employé par employé, les conditions d'un plan social à base de mesure d'age mais au prix d'une lourdeur administrative extrème et d'un risque non négligeable. Car quelle direction accepterait de négocier un plan social du type traditionnel si elle n'est pas sure de pouvoir l'appliquer?
Peut être la CFDT qui est le syndicat derrière le cas Moulinex est elle allé un peut loin...
La Dette de RFF toujours inchangée....
Dans la répartition des rôles, telle que l'a voulu lelégisateur, entre RFF, Reseau Ferré de France,proprétaire du réseau, et SNCF, exploitant de ce reseau, la SNCF débarrassée de ses dettes accumulées, est censée équilibrer ses comptes voire faire un petit bénéfice, pour pouvoir distribuer des salaires ou de l'intéresssement à ses employés et maintenir la paix sociale.
RFF, par contre, la propriété du contribuable, est censeé rembourser les 30 milliards de dettes accumulées au fil des ans par la SNCF et investir en plus dans les lignes nouvelles et l'entretien lourd du réseau qui en a bien besoin. Avec quels revenus me direz vous? C'est là qu'est le mystère car la location du reseau à la SNCF pour 2.2 milliards d'euros tous les ans ne compense même pas la gestion de ce reseau qui est sous traité(sans appel d'offre) à la SNCF pour 2.6 milliards d'euros.Par contre, comme il faut quand même équilibrer les comptes, c'est l'Etat, les contribuables donc, qui versent tous les ans deux subventions à RFF, une dite de désendettement, l'autre dite de régénération du réseau.
C'est pourquoi il est toujours bon de faire les comptes de notre activité ferroviaire en rapprochant les résultats de la SNCF et ceux de RFF.Ceux de la SNCF, vous avez pu les voir dans la presse .Ils degagent un bénéfice, meilleur qu'en 2004, de 836 millions d'euros contre 575 en 2004.Le chiffre d'affaire a augmenté de 3.7 pct. Et surtout l'endettement restant de la SNCF qui se monte à 7.6 milliards d'euros a diminué en 2005 de 1.3 milliards à 6.3. De bonnes nouvelles donc qu'il faut reconnaitre et saluer, même si elles sont artificielles puisque largement dépendantes des montants de la location du reseau à RFF et de la redevance reçu de RFF pour la gestion du réseau.
Pour RFF, vous pouvez aller sur leur site, vous n'y trouverez que les résultats 2004 et rien sur 2005 alors que ses résultats ont été rendus publics. Il faudra donc se contenter des élements donnés par la presse.A méthode comptable constante, le resultat d'exploitation est quasiment identique à celui de 2004 c'est à dire négatif de 170 millions d'euros pour 215 en 2004. Par contre la methode comptable a changé cette année pour se rapprocher de l'IFRS et l'impact du changement de méthode est positif de 430 millions d'Euros ce qui rend le résultat d'exploitation positif de 260 millions. Cocorico donc quand même. Au dela de ce résultat d'exploitation vient s'ajouter le résultat exceptionnel qui est positif pour cauise de vente d'actif cette année et le résultat financier qui est fortement négatif de 510 millions d'euros puisque RFF est très lourdement endetté.
Résultat net final, une perte de 126 millions d'euros au lieu de 650 en 2004.
Les subventions de l'Etat pour arriver à ce résutat final ont été de 730 millions d'euros(800 en 2004) au titre de la subvention de désendettement et de 970 millions d'euros(675 en 2004) au titre de la regénération du reseau.
Par contre l'endettement est quasiment inchangé à 27 milliards d'Euros pour 27.3 en 2004.
Globalement donc pas de quoi pavoiser. Malgré les subventions de désendettement et de regénération du réseau,le déficit est toujours là, énorme et couteux. Alors messieurs quel est votre plan pour résorber les déficits?