L'industrie de la liquidation Judiciaire

Un rapport récent appellé Doing Business, anglosaxon d'origine, a classé la France en mauvaise position (44eme) pour son attractivité pour l'entreprise. Attractivité voulant dire la facilité qu'offre le pays pour ouvrir ou fermer une entreprise et pour la faire fonctionner au jour le jour. Un sujet qui recouvre des domaines très divers comme la fiscalité, les droits du travail et le système juridique.

L'un des domaines dans lequel notre pays à été particulièrement mal noté est l'inefficacité de notre système juridique par rapport à ceux d'autres pays dans le domaine de la fermeture/liquidation d'une entreprise. Les critères retenus pour évaluer la pertinence de notre système sont la durée des procédures, leur cout,et le taux de recouvrement des actifs de la société quand il faut la liquider.Or la liquidation d'uen société en France permet en moyenne de récuperer 47pct des actifs de la société contre 81 cpt dans les systèmes anglosaxons.

Il y a donc bien des chiffres effectifs et pas seulement le jugement traditionnellement négatif des anglo saxons sur la France pour justifier notre mauvais classement. Nous entrons dans ce domaine dans le système de gestion français des difficultés des entreprises,de la gestion sous syndic du redressement judiciaire et des mandataires liquidateurs. Car malheureusement 90pct des entreprises en redressement judiciaire finissent en liquidation.

Or notre système, qui date du Moyen age, est basé sur une profession protégée, celle des syndics de faillite, qui bénéficie d'un monopole et d'un numerus clausus très strict, nommés et controlés par les Tribunaux, et dont les honoraires sont garantis par l'Etat. Sans doute assez lucratifs puisque la profession a été classé par le magazine Challenge comme la septième profession la mieux payée de France avec des revenus de l'ordre de 330 000 Euros par an!.

Les mandataires liquidateurs gèrent sans controle les actifs, les dettes et l'activité commerciale d'entreprises qu'ils ne connaissent pas. Ils sont officiellement sous l'autorité de Juge Commissaire- qui est un bénévole(!)- et dont les compétences en manière de négoce et de comptabilite sont très limitées.C'est donc la mandataire liquidateur qui a toute liberté pour prendre les décisions qu'il veut.

Les créanciers ont très peu de chance de récupérer quoique ce soit puisqu'ils passent après les salariés l'Etat et les charges sociales, donc ils pretent peu d'intérêt à la gestion de l'entreprise par le mandataire. Les banques sont aussi sous sa coupe par le mécanisme du soutien que le liquidateur peut actionner à sa guise.Quand aux anciens dirigeants qui connaisent bien les forces et faiblesses de leur entreprise et pourraient aider à son redressement,ils peuvent être accusés de "fautes de gestion" et ont donc interêt à avoir de bonnes relations avec le mandataire.

Le résultat en est bien connu, en particulier en province. Ce sont le bradage des actifs,des procédures d'une longueur extrème , des créanciers spoliés et le "plus jamais" des ex entrepreneurs.Tout le monde connait les inconvénients de ce système et pourtant rien de change.

Il est quand même dommage que ce soit à l'occasion d'une étude extèrieure au pays que l'on puisse voir apparaitre au grand jour de tels disfonctionnements!