Bonne Gouvernance, Alerte éthique et délation.

Les scandales financiers d'Enron et de Worldcom ont aménés les autorités américaines à mettre en place pour toutes le sociétés cotées en bourse des exigences dite de "Bonne Gouvernance" telles que précisées par la loi Sarbanes-Oxley de 2002, du nom de ses auteurs parlementaires. Cette notion de Bonne Gouvernance à été reprise par tous les pays industriels qui ont également le risque que ce type de scandale et d'escroquerie se produise sur leur territoire et dans leurs sociétés nationales.

Qu'est ce que la "Bonne Gouvernance"? Il s'agit d'un ensemble de mesures et de rapports obligatoires  pour s'assurer que la direction d'une société se fait dans des conditons de parfait respect des lois des pays dans lesquels les sociétés opèrent, de celui des bonnes pratiques comptables et financières et dans le respect de l'éthique. Le respect de ces principes doit permettre de protéger la société et donc ses actionnaires et ses salariés, des fraudes,vols,pratiques de corruption et d'entente, manipulations comptables et finnacières,qui peuvent affecter son fonctionnement et ses résultats.

La loi Sarbanes-Oxley qui la règlemente prevoit que les sociétés mettent à disposition de leurs salariés un dispositif d'enregistrement et de dénonciation de délits comptables et financiers dont ils pourraient avoir connaissance. C'est un système dit "d'Alerte Ethique" qui permet de traduire en pratique la mise en oeuvre de la loi. Il s'agit soit d'une hot line avec numero vert affecté, soit d'un système d'émail en principe confidentiel et addressé au département Sécurité de la société.

Or, les syndicats français ont attaqué en justice ces dispositifs au motif officiel qu'ils ne respectaient pas la liberté individuelle. Egalement parce que culturellement,en France, et plus particulièrement depuis la dernière guerre,on n'accepte pas la délation. Et aussi parce que les petits vols au détriment de la société, comme la démarque inconnue, sont socialement acceptés.  La Commision Nationale Informatique et Liberté, saisie, c'est d'abord prononcée contre ces dispositifs en annulant les chartes éthiques de Mc Donalds France et d'une filiale de la société américaine Exide technologies. Mise en face de la contradiction juridique entre les obligations de la loi Sarbanes-Oxley et la recommandation de la CNIL, cette dernière a du revoir sa copie en concertation avec la SEC( autorité des marchés américaine ) et la commission de Bruxelles. Elle a donc reconnu finalement la validité de principe de ces dispositifs d'alerte à condition que le système soit facultatif(?), qu'il soit limité à certains types d'actions et que l'identité du dénonciateur soit tenu secrète.

Dans le même temps, le Tribunal de Grande Instance de Libourne, vient de juger que le dispositif d'Alerte Ethique de la société BSN-Glasspack ne respectait pas les libertés individuelles des salariés, allait au dela de ce que demande la loi Sarbanes-Oxley et ne respectait pas les droits de la défense pour le salarié dénoncé.

Les deux décisions sont cohérentes dans la dénonciation du non respect de certains droits tout en en admettant le principe. Il faut bien reconnaitre aussi que certains dispositifs d'alertes ont fait l'amalgame entre les exigences de la loi Sarbanes-Oxley et des exigences d'éthique internes à la société. On devrait donc pouvoir arriver rapidement à un compromis sur les modalités d'application des dispositifs d'alerte éthique.

J'ai eu à titre personnel l'occasion de voir fonctionner un tel systeme d'alerte éthique dans un pays étranger connu pour son haut niveau de corruption et dans lequel les fraudes et vols étaient monnaie courante. Bien que sceptique à titre personnel sur ce système à cause de cette culture française réticente à la délation,j'ai pu en ocnstater l'efficacité car dans une société, il y a toujours quelqu'un qui est au courant d'une fraude, de vols, ou de tentative de corruption, en particulier dans les services comptables et financiers. Le fait de mettre en place une possibilité de dénonciation discrète de tels faits, je vous l'assure, en diminue grandement la tentation.Le fait également que la non dénonciation de fraudes alors qu'on a eu connaissance, soit assimilé à la fraude elle même avec les mêmes risques de sanction( le licenciement)  a rendu peu à peu moins acceptables ces actes qui précédemment avaient plutôt tendance à être considérés avec une certaine bienveillance.

Par contre, je suis tout a fait d'accord avec le juge qui dénonce l'absence de droits satisfaisants à se defendre pour le salarié denoncé. La délation peut recouvrir - comme elle l'a fait en 1945- toute sorte de vengeances et nécessite une protection particulière du dénoncé..